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Information ACTES

Collectivités territoriales, établissements publics locaux, groupements, personnes privées soumises à un contrôle sui genetis, toutes ces catégories désignées par le terme générique de « collectivités » ou de « collectivités émettrices », cette information est pour vous. 

Pour garantir une meilleure sécurité et assurer la traçabilité des envois des collectivités, un décret dit « décret RGS » pris en application de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 dite « ordonnance téléservice », devient obligatoire pour toutes télétransmissions au système d’information ACTES à compter du 18 mai 2014.

Tous les émetteurs sur le système d’information ACTES doivent donc s’équiper, avant le 18 mai 2014, d’un certificat d’authentification RGS**, tel que le certificat Eurodacio. Ce certificat, strictement personnel, doit être au nom de la personne qui télétransmet. Il n’est donc pas obligatoirement au nom du maire ou d’un élu mais peut être au nom de la secrétaire de mairie ou tous autres fonctionnaires territoriaux.

Le certificat RGS** est délivré par une autorité de certification comme ChamberSign France, sous forme d’un support physique  (clé USB sécurisée appelée Token) sur lequel est installé le certificat de l’opérateur de télétransmission. Ce certificat Eurodacio est donc plus protégé qu’un certificat RGS* (qui est sous forme logiciel installé sur l’ordinateur ou le serveur). Mais attention de ne pas l’oublier sur le poste informatique !

Pour les grandes collectivités qui ont automatisé la transmission au système d’information ACTES, il leur est demandé d’équiper leur serveur d’un certificat Client-serveur RGS *. Cette obligation est transitoire, dans l’attente que le marché des certificats serveurs RGS** ait atteint sa maturité.

C’est pourquoi la collectivité émettrice doit s’assurer de la mise en place d’un niveau de sécurité suffisant pour de ne pas courir le risque d’altérer l'environnement du système d’informations ACTES.

Les certificats RGS demandés par le système d’information ACTES peuvent bien évidemment être utilisés par les collectivités sur d’autres systèmes d’information. Le certificat Eurodacio est référencé par exemple sur les téléservices ministériels Sylae, ou encore sur les plateformes de dématérialisation des marché publics. L’investissement consenti est donc rapidement amortie.

ChamberSign France et votre CCI restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition.

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