Comment fonctionne le Guichet Unique ?

Au 1^er janvier 2023, les CFE et Infogreffe arrêtent de fonctionner au profit du Guichet unique de l’INPI.

Le Guichet unique est un portail internet sécurisé auprès duquel toutes les entreprises (ou leurs mandataires) doivent déclarer les créations, modifications ou cessations d’activité.

En effet, dans le but de simplifier les démarches administratives, l’État français a décidé de la mise en place d’un unique canal pour effectuer les formalités d’entreprises. La procédure dématérialisée devient la norme et est dorénavant obligatoire.

Toutes vos formalités de modification ou de cessation d’activité doivent être signées électroniquement à l’aide d’un certificat électronique qualifié eIDAS.

Deux types certificats électroniques possibles pour signer vos formalités sur le Guichet unique

EIDUCIo

Le certificat Eiducio permet l’authentification forte RGS et la signature électronique avancée** reposant sur un certificat électronique qualifié conforme eIDAS.

Utilisation :
Marchés publics français, Ebics, SIV, Sylae, signature de mails et de contrats…

EIDUCIo+

Le certificat Eiducio+ permet l’authentification forte RGS et la signature électronique qualifiée** conforme eIDAS. La signature qualifiée permet de renverser la charge de la preuve.

Utilisation :
Marchés publics européens, signature de mails et de contrat, signature qualifiée eIDAS…

Nous conseillons ce certificat électronique à tous les mandataires effectuant les formalités pour le compte de leurs clients.

Le Guichet unique ou GEFE (Guichet Électronique des formalités d’entreprises) : portail unique pour effectuer les formalités d’entreprises

Le Guichet unique est un portail à destination des entreprises et de leurs mandataires. Il permet de déclarer les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité.

L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a été mentionné dans la loi PACTE, publiée le 22 mai 2019, pour gérer ce Guichet unique (art 1 de la loi). Il a également pour mission la tenue du Registre Nationale des Entreprises (RNE) (art 2 de la loi).

Le Guichet unique est ouvert pour accomplir toutes les formalités des entreprises sous toutes formes juridiques, quelque soit leur activité sur le territoire français.

Une fois les données saisies et les pièces justificatives déposées, le Guichet unique se charge de télétransmettre aux organismes valideurs ainsi qu’à l’INSEE et à l’URSAAF, toutes les informations.

4 étapes pour procéder à la signature électronique
des formalités de modification et de cessation d’activité
sur le Guichet unique

Étape 1

Télécharger la synthèse de votre formalité au format PDF non modifiable

Étape 2

Ouvrir votre outil de signature électronique (exemple : Adobe Reader, logiciel gratuit)

Étape 3

Apposer votre signature électronique à l’aide de votre certificat électronique qualifié

Étape 4

Téléverser votre document PDF signé électroniquement dans votre espace Guichet unique

Les avantages du Guichet unique sont nombreux :

Le Guichet unique permet la simplification des formalités des entreprises. En effet le portail vous permet :

Un accès unique à tous les dossiers

Le Guichet unique permet d’accéder facilement et au même endroit à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité, et ce, quel que soit la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise.

La création d'un tableau de bord

Le Guichet unique permet de créer des tableaux de bord afin de suivre et administrer toutes les formalités.

Un complément rapide des dossiers

Le Guichet unique permet de compléter rapidement et simplement le dossier suite à des demandes d’informations ou de pièces complémentaires effectuées par les différentes administrations (INSEE, greffe, CCI, CMA, URSAAF…)

Une visibilité sur traitement des dossiers

Le Guichet unique permet d’avoir une visibilité sur l’état d’avancement du traitement des demandes.

Mandataire : équipez-vous d’une signature qualifiée au sens de la réglementation eIDAS pour le Guichet unique

Vous êtes un professionnel ayant mandat pour réaliser toutes les formalités d’entreprise pour le compte de vos clients ?

Nous vous invitons à commander un certificat Eiducio+.

Fourni avec son support cryptographique de type QSCD, ce certificat électronique répond aux exigences des articles 26, 28 et 29 du règlement européen eIDAS.

Eiducio+ satisfait à l’obligation de détenir une identité professionnelle certifiée par un tiers de confiance.

Eiducio+ permet l’authentification forte RGS** et la signature qualifiée conforme eIDAS conformément à l’article 1367 du Code Civil. Il renverse donc la charge de la preuve de tous les documents que vous signez.

L’INPI exige que toutes formalités de modification et de cessation d’activité soient signées électroniquement à l’aide d’un certificat électronique qualifié permettant une signature avancée au minimum. Chef d’entreprise, vous pouvez donc vous équiper de notre certificat électronique Eiducio.

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un expert en certificat électronique et identité numérique

Foire Aux Questions :

Qu'est ce que le Guichet Unique de l'INPI et pourquoi a-t-il été mis en place ?

Le Guichet Unique de l’INPI est un portail internet sécurisé permettant aux entreprises et à leurs mandataires de déclarer les créations, modifications ou cessations d’activité. Il a été instauré dans le but de simplifier les démarches administratives en centralisant toutes les formalités d’entreprise à un seul endroit, en remplacement des CFE et Infogreffe depuis le 1er janvier 2023.

Quelles sont les formalités que je peux effectuer via le Guichet Unique ?

Le Guichet Unique permet de déclarer les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité pour toutes les formes juridiques d’entreprises, quel que soit leur domaine d’activité en France.

Quelles sont les étapes pour effectuer la signature électronique des formalités sur le Guichet Unique ?

Télécharger la synthèse de votre formalité au format PDF non modifiable.
Ouvrir votre outil de signature électronique (par exemple, Adobe Reader, logiciel gratuit).
Apposer votre signature électronique à l’aide de votre certificat électronique qualifié.
Téléverser votre document PDF signé électroniquement dans votre espace Guichet Unique.

Quels sont les certificats électroniques disponibles pour la signature sur le Guichet Unique ?

Deux types de certificats sont disponibles : Eiducio et Eiducio+. Eiducio est utilisé pour les marchés publics français, Ebics, SIV, Sylae, la signature de mails et de contrats. Eiducio+ est recommandé pour les marchés publics européens, la signature de mails et de contrats, offrant une signature qualifiée conforme à eIDAS.

Pourquoi est-il important d'utiliser un certificat Eiducio+ en tant que mandataire professionnel ?

Eiducio+ est recommandé pour les mandataires professionnels. Il offre une authentification forte RGS** et une signature électronique qualifiée conforme à eIDAS, permettant de renverser la charge de la preuve. Il répond aux exigences du règlement européen eIDAS et est fourni avec un support cryptographique de type QSCD.

Quels sont les avantages de l'utilisation d'un certificat électronique Eiducio pour les chefs d'entreprise ?

Eiducio permet une signature électronique avancée, répondant aux exigences de l’INPI. En tant que chef d’entreprise, l’utilisation d’Eiducio facilite la signature électronique des formalités de modification et de cessation d’activité sur le Guichet Unique.

ChamberSign, autorité de certification, tiers de confiance, est un fournisseur d’identité numérique. Nous garantissons et délivrons des identités numériques aux entreprises du secteur public et privé. Nos produits, permettent de répondre à leurs besoins. En effet, les certificats électroniques personnes physiques et morales ChamberSign sont des couteaux suisses multi-usage. Grâce à eux vous pouvez signer électroniquement, vous connectez en utilisant une authentification forte, sécurisez vos échanges, vos machines et également sceller vos données.

Actuellement, ChamberSign et son réseau équipent des entreprises et des collectivités et les accompagne dans leurs transition et/ou projets de digitalisation.

L’engagement de ChamberSign, son expertise, son expérience et la proximité avec ses clients sont les piliers de la confiance en notre marque. Nos certificats électroniques émis et délivrés respectent scrupuleusement les réglementations européennes en vigueur. Permettre aux organisations de sécuriser les échanges de données est encré dans notre ADN.