Qu’est-ce que TRACFIN ?
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est une cellule française de renseignement financier (FIU), placée sous l’autorité du ministère de l’Économie et des Finances. Elle est chargée de recevoir, analyser et transmettre les déclarations de soupçon liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à toute infraction financière grave.
La plateforme ERMES : Un portail sécurisé pour les déclarations TRACFIN
La plateforme ERMES est le portail officiel dédié aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Elle permet de :
Cadre légal
Selon les lois n°2013-100 du 28 janvier 2013 et n°2013-672 du 26 juillet 2013, certains établissements (établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique, etc.) ont l’obligation de transmettre des communications systématiques d’informations (COSI) à TRACFIN dès lors qu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner un risque de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Professionnels concernés
L’accès à ERMES est réservé aux professionnels listés à l’article L561-2 du CMF :
Cela inclut, entre autres :
- Les établissements financiers (banques, assurances, institutions de paiement, etc.) ;
- Les professions juridiques (notaires, avocats, huissiers) ;
- Les experts-comptables et commissaires aux comptes ;
- Les agents immobiliers, casinos, marchands d’art, etc.
À noter : Les professionnels visés au 13° de l’article L561-2 ne sont pas pris en charge par le système ERMES.
Conditions d’accès à la plateforme
Pour accéder à ERMES, les utilisateurs doivent :
- S’inscrire en ligne via https://tracfin.finances.gouv.fr ;
- Justifier leur statut professionnel (ex. : extrait Kbis, documents officiels) ;
- Désigner un déclarant et un correspondant (articles R561-23 et R561-24 du CMF).
L’attribution d’un numéro de télédéclarant (12 chiffres) est nécessaire. Ce numéro est strictement personnel et confidentiel. Sa perte ou compromission doit être signalée immédiatement au support technique.
Authentification : certificat électronique requis
POUR VOS DÉCLARATIONS TRACFIN SUR LA PLATEFORME ERMES, VOUS POUVEZ UTILISER LES CERTIFICATS CHAMBERSIGN.
Nous vous conseillons le certificat numérique Eiducio, répondant aux normes eIDAS et RGS**.
Ce certificat numérique personne physique engage son titulaire pour ses fonctions au sein de son organisation.
Ce certificat est obligatoirement délivré sur support USB et répond aux prérequis eIDAS et RGS**.
Eiducio
Eiducio est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature avancée selon la réglementation européenne eIDAS.
Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique avancée conforme eIDAS.
Découvrir Eiducio Fonctionnement de la plateforme
Après inscription :
- L’utilisateur désigné peut soumettre en ligne les déclarations de soupçon ;
- Le certificat électronique permet de signer électroniquement chaque déclaration ;
- Un accusé de réception PDF est généré automatiquement.
Le portail est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance ou d’indisponibilité technique, signalées via messages d’alerte.
PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
L’accès aux services Ermes nécessite de disposer des éléments suivants :
- une connexion Internet haut débit ;
- l’autorisation des protocoles http et https ;
- une adresse mail. Les serveurs messagerie mettant en œuvre un dispositif de d’antispam avec confirmation (type « mailinblack ») devront être en mesure d’accepter les messages en provenance d’Ermes à partir de l’adresse : tracfin-nepasrepondre@silicomp.fr ;
- un navigateur internet acceptant les cookies : Internet Explorer (version 7 et supérieure), Firefox (version 3 et supérieure), Safari (version 4 et supérieure), Chrome (version 2 et supérieure) ;
- un lecteur de document PDF pour lire les accusés de réception ou les récapitulatifs de déclaration ;
- un antivirus à jour ;
- dans le cas d’une authentification forte, un certificat d’authentification RGS**.
Foire Aux Questions (FAQ)
Seuls les professionnels listés à l’article L561-2 du Code Monétaire et Financier peuvent y accéder : établissements financiers, professions juridiques, experts-comptables, agents immobiliers, etc. Toute inscription hors de ces catégories sera rejetée.
Notre certificat Eiducio est compatible avec la plateforme. Ce certificat permet une authentification forte et la signature électronique des déclarations.
Les professionnels doivent :
- Déclarer à Tracfin tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
- Répondre aux demandes d’information de Tracfin (article L561-26 du CMF) ;
- Dans certains cas, transmettre des communications systématiques d’informations (COSI).
L’inscription se fait via https://tracfin.finances.gouv.fr, avec :
- Formulaire complété ;
- Pièces justificatives (ex. : extrait Kbis) ;
- Désignation d’un déclarant et d’un correspondant habilités.
En cas de perte de votre certificat ou du numéro de télédéclarant, contactez rapidement le support technique ERMES. La plateforme est disponible 24h/24 sauf en cas de maintenance (indiquée en page d’accueil).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre page se connecter ou rendez-vous au service ERMES pour en savoir plus sur les pré-requis techniques et l’inscription.
ChamberSign, autorité de certification, tiers de confiance, est un fournisseur d’identité numérique. Nous garantissons et délivrons des identités numériques aux entreprises du secteur public et privé. Nos produits, permettent de répondre à leurs besoins. En effet, les certificats électroniques personnes physiques et morales ChamberSign sont des couteaux suisses multi-usage. Grâce à eux vous pouvez signer électroniquement, vous connectez en utilisant une authentification forte, sécurisez vos échanges, vos machines et également sceller vos données.
Actuellement, ChamberSign et son réseau équipent des entreprises et des collectivités et les accompagne dans leurs transition et/ou projets de digitalisation.
L’engagement de ChamberSign, son expertise, son expérience et la proximité avec ses clients sont les piliers de la confiance en notre marque. Nos certificats électroniques émis et délivrés respectent scrupuleusement les réglementations européennes en vigueur. Permettre aux organisations de sécuriser les échanges de données est encré dans notre ADN.
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