Ermes: Plateforme pour les déclarations TRACFIN
TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les services Ermes offrent aux professionnels assujettis la possibilité de :
- déclarer les opérations prévues aux articles L561-15 et L561-15-1 du CMF ;
- de répondre aux demandes effectuées par le service Tracfin en vertu de l’article L561-26 du CMF.
CERTIFICAT À COMMANDER :
POUR VOS DÉCLARATIONS TRACFIN SUR LA PLATEFORME ERMES VOUS POUVEZ UTILISER LES CERTIFICATS CHAMBERSIGN.
Nous vous conseillons le certificat numérique Eiducio, répondant aux normes eIDAS et RGS** .
Ce certificat numérique personne physique engage son titulaire pour ses fonctions au sein de son organisation.
Ce certificat est obligatoirement délivré sur support USB et répond aux prérequis eIDAS et RGS**.
PROCÉDURE D'INSCRIPTION SUR TRACFIN
L’inscription aux services Ermes est uniquement réservée aux professionnels mentionnés à l’article L561-2 du CMF.
Toute inscription par une personne n’appartenant pas à une catégorie professionnelle mentionnée par ces dispositions légales sera rejetée par le service Tracfin.
Afin de contrôler l’appartenance des personnes s’inscrivant aux services Ermes à l’une des catégories professionnelles sus-mentionnées, des documents (ex : kbis) sont demandés lors de l’inscription. Ces documents sont exclusivement utilisés par TRACFIN au soutien de cette vérification.
Le système Ermes ne prend pas en compte les particularités liées aux échanges avec les professionnels visés au 13° de l’article L561-2 du CMF.
Les dirigeants et leurs subalternes habilités à procéder aux déclarations ainsi que ceux chargés de répondre aux requêtes de Tracfin doivent faire l’objet d’une désignation (articles R561-23 et 24 du CMF).
Toute inscription qui ne respecterait pas ces obligations réglementaires ne serait pas validée par Tracfin
ACCÈS
L’inscription aux services en ligne n’est accessible qu’à partir de l’adresse tracfin.finances.gouv.fr.
L’accès au site est possible 24 heures sous 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de suspensions liées :
- à des difficultés techniques. Lorsque cela sera le cas, un message annonçant l’indisponibilité du service sera affiché sur la page d’accueil du site ;
- à la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service. Les opérations planifiées donneront lieu à un message dans le bandeau d’information de l’espace personnel.
SIGNATURE
La signature électronique des déclarations transmises à Tracfin repose sur un numéro de télédéclarant à 12 chiffres fourni de lors de la procédure d’inscription. Ce numéro est personnel et strictement confidentiel. La compromission ou la perte de ce numéro de télédéclarant fait l’objet d’un signalement au support technique d’Ermes.
PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
L’accès aux services Ermes nécessite de disposer des éléments suivants :
- une connexion Internet haut débit ;
- l’autorisation des protocoles http et https ;
- une adresse mail. Les serveurs messagerie mettant en oeuvre un dispositif de d’anti-spam avec confirmation (type « mailinblack ») devront être en mesure d’accepter les messages en provenance d’Ermes à partir de l’adresse : tracfin-nepasrepondre@silicomp.fr ;
- un navigateur internet acceptant les cookies : Internet Explorer (version 7 et supérieure), Firefox (version 3 et supérieure), Safari (version 4 et supérieure), Chrome (version 2 et supérieure) ;
- un lecteur de document pdf pour lire les accusés de réception ou les récapitulatifs de déclaration ;
- un antivirus à jour ;
- dans le cas d’une authentification forte, un certificat d’authentification RGS**.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre page se connecter ou rendez-vous au service ERMES pour en savoir plus sur les pré-requis techniques et l’inscription.
