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Appels d'offres

Pour répondre aux appels d’offre par voie électronique, vous avez besoin d'un certificat de signature numérique. C’est l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics qui fixe les règles. Le certificat électronique demandé doit notamment répondre à la dernière réglementation européenne appelée eIDAS. Il est nominatif et doit être au nom du dirigeant ou d’une personne habilitée à engager la société.

Une délégation de pouvoirs pourra alors être demandée par l’acheteur public.

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Répondez aux marchés publics avec une signature électronique

Il est très souvent exigé par les acheteurs que, dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, les pièces constituant le dossier de réponse soient signées électroniquement par le représentant légal de l’entreprise (ou la personne habilitée à l’engager). Attention, la signature manuscrite scannée et apposée sur un document numérique n’est pas considérée comme originale. La signature doit être générée avec un certificat de signature électronique, conforme à la réglementation.

Les règles relatives à la signature numérique des marchés publics sont fixées dans l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (qui a remplacé l’arrêté du 28 août 2006).

Le certificat de signature électronique est nominatif. Il engage son titulaire pour ses fonctions au sein de son organisation. La réponse à l’appel d’offre dématérialisé doit donc être signée soit par le dirigeant de l’entreprise, soit par une personne habilitée à cet effet et pouvant le justifier par une délégation de pouvoirs.

Tous les documents à signer numériquement sont listés par l'acheteur dans l'avis de marché ou les documents de la consultation.

Eurodacio

Conforme au RGS** ainsi qu'à la réglementation eIDAS. Obligatoirement délivré sur clé USB et remis en main propre.

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