Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme est devenue obligatoire pour toutes les collectivités territoriales.

Toutes les collectivités doivent permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique, dans le respect du cadre juridique général.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’instruction des demandes doit également se faire obligatoirement par voie électronique au moyen d’une téléprocédure.

Les agents administratifs en charge de l’instruction des demandes doivent être équipés d’un certificat électronique pour sécuriser les échanges et répondre aux exigences réglementaires.

La dématérialisation des autorisations d'urbanisme encadrée par la Loi Elan

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) encadre le projet de dématérialisation des autorisations d’urbanisme, et impose, qu’à partir du 1^er janvier 2022 :

toutes les collectivités, sans exception, soient en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elles auront choisi de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisie par voie électronique (SVE).
toutes les communes de plus de 3500 habitants, en sus de l’obligation de réception des dépôts d’autorisation d’urbanisme en ligne, doivent également instruire les dossiers par voie dématérialisée.

Ainsi, tous les acteurs pourront accéder, en temps réel et simultanément, aux dossiers.

De nombreuses entités publiques sont concernées par la dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Outre les collectivités et leurs centres instructeurs, sont concernés par la mesure :

les services prévention tels que les SDIS,
les différentes directions départementales du territoire (DDT),
les directions générales des affaires culturelles,
la direction générale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

7 avantages de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Au-delà de l’aspect réglementaire, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour l’administration notamment :

une réduction des coûts,
des données fiables et intègres,
un meilleur suivi des dossiers,
une coordination facilitée entre tous les acteurs de l’instruction,
un gain de temps, temps qui pourra être affecté au cœur de métier des agents administratifs,
une meilleure qualité de service,
un suivi de la qualité.

Nos solutions pour accéder au service de dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

Eiducio

Eiducio est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature avancée selon la réglementation européenne eIDAS.

Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique avancée conforme eIDAS.

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Audacio Identité RGS**

– Usage : authentification conforme à la réglementation RGS**.

– Utilisé par les agents administratifs et secrétaires de mairie pour transmettre de façon dématérialisée sur le système d’information « @ctes ».

Attention : si vous souhaitez signer électroniquement, vous devez vous équiper d’un certificat Eiducio.

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