Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022 : obligation de dématérialisation des autorisations d’urbanisme.
Toutes les collectivités territoriales doivent mettre en place la saisie par voie électronique (SVE) des demandes d’autorisations d’urbanisme dans le respect du cadre juridique général.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’instruction des demandes s’effectue également obligatoirement par voie électronique au travers d’une téléprocédure. De ce fait, les agents administratifs doivent s’équiper d’un certificat électronique.