SNPC – SIV pour les collectivités
Depuis la parution du décret du 24 mai 2018, les collectivités peuvent se connecter aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire.
Connexion au SNPC et SIV pour les collectivités
Les collectivités -police municipale et gardes champêtres- ont maintenant la possibilité de consulter et/ou de modifier les informations sur le SNPC (Système National des Permis de Conduire) et sur le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) sans avoir à passer par un collègue des forces de l’ordre, tel que la gendarmerie ou la police nationale.
Afin de s’authentifier, ils doivent s’équiper d’un certificat électronique compatible conforme au RGS**.
Eiducio
Le certificat Eiducio double usage répond à la réglementation européenne eIDAS ainsi qu’à l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Votre identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, qui permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique avancée conforme eIDAS.
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