Depuis 2018, toutes les copropriétés doivent obligatoirement être immatriculées au registre des copropriétés, conformément à la loi ALUR.
Cette immatriculation se fait exclusivement en ligne, via une connexion sécurisée en HTTPS, nécessitant l’utilisation d’un certificat serveur client RGS*.
Le Certificat Client-Serveur RGS* : indispensable pour déclarer
Le certificat Client-Serveur RGS* permet de sécuriser la connexion au registre national des copropriétés. Il assure une authentification forte de l’établissement déclarante (syndic, notaire, gestionnaire de biens, etc.) et garantit la conformité des données transmises.
Nos certificats sont conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS*), reconnu par l’État français, et répondent également aux exigences du règlement européen eIDAS, garantissant la fiabilité et la reconnaissance de l’identité numérique à l’échelle nationale et européenne.
Certiserv serveur client RGS*
Ce certificat de type serveur client, identifie une machine. Il permet au serveur d’une organisation de s’authentifier fortement auprès d’un autre serveur, lui-même équipé d’un certificat quant à lui SSL.
Conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS)*, il est notamment demandé pour les usages suivants (liste non limitative) : CHORUS PRO, Salto – DPMA, ACTES, HELIOS, IDEAL, S2LOW …
Découvrir Certiserv serveur client RGS* Pour que votre immatriculation soit prise en compte, vous devez utiliser un certificat délivré par une autorité de certification habilitée.
Un certificat non conforme peut :
- Bloquer l’accès au registre
- Rendre votre déclaration invalide
- Entraîner des retards administratifs
Pourquoi un registre des copropriétés ?
Le registre vise à :
- Créer une fiche synthétique pour chaque copropriété
- Recenser les informations essentielles : situation financière, état du bâtiment, procédures en cours
- Suivre l’évolution du parc immobilier collectif en France
Qui est concerné ?
Tous les professionnels chargés de l’immatriculation ou de la mise à jour des copropriétés sont concernés par cette obligation :
- Syndics de copropriété
- Notaires
- Gestionnaires immobiliers
- Mandataires désignés pour réaliser la télédéclaration
Une immatriculation 100 % en ligne et sécurisée
L’accès au registre s’effectue via une connexion HTTPS, par l’intermédiaire d’un certificat électronique RGS*.
Ce certificat :
- Authentifie l’entité déclarante via son SIREN
- Chiffre la transmission des données
- Est délivré uniquement par une autorité de certification reconnue, comme Chambersign
Quels documents fournir pour commander ?
Vous aurez besoin de :
- Un extrait Kbis de l’entité déclarante
- Une pièce d’identité du responsable
- Le formulaire de demande de certificat complété et signé
Foire Aux Questions (FAQ)
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a instauré l’obligation d’immatriculer toutes les copropriétés dans un registre national, afin d’améliorer la transparence du parc immobilier collectif en France.
Ce registre vise à centraliser des données essentielles :
- La situation financière de la copropriété
- Son nombre de lots
- L’état de l’immeuble
- Les éventuelles procédures en cours
L’objectif est de mieux prévenir les dérives (copropriétés en difficulté, bâtiments dégradés) et de faciliter l’accès à l’information pour les pouvoirs publics, les notaires, les acheteurs et les syndics.
L’absence d’immatriculation d’une copropriété expose à plusieurs conséquences :
- L’impossibilité d’accomplir certaines démarches juridiques (ex. : vente d’un lot)
- Des sanctions financières, notamment une amende pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine de retard
- Des difficultés lors d’un contrôle de la DGCCRF ou d’une action judiciaire
En tant que syndic ou mandataire, il est donc primordial de s’assurer que toutes les copropriétés gérées sont bien inscrites sur le registre et mises à jour régulièrement.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre page se connecter.