La facturation électronique devient une obligation. En effet, la dématérialisation de la facture électronique ne sera bientôt plus une option pour les entreprises ! Le projet de loi de finances 2020 prévoit en effet de systématiser l’utilisation de la e-invoice dans toutes les transactions entre professionnels. Son déploiement progressif prévu entre 2023 et 2025, place la facturation électronique comme une priorité pour les entreprises de toutes tailles. A noter toutefois, que seules les entreprises en B2B (Business to Business) et B2G (Business to Government) sont pour l’instant concernées.
Une facture électronique est reconnue conforme si elle répond aux 3 critères suivants :
- La lisibilité : elle doit être facilement compréhensible et lu par tous.
- L’intégrité des données : elle doit pouvoir garantir son contenu et justifier qu’il n’a pas été modifié (ou que toute tentative de modification n’a pas été détectée).
- L’authenticité de son origine : elle doit permettre d’identifier et d’authentifier l’émetteur des données de manière certaine.
Pour les deux derniers critères cités plus haut, c’est le mécanisme de scellement qui permet d’apposer la signature électronique sur une e-facture. Cela permet de s’assurer que le document et les données n’ont pas été altérés depuis leur création. Par ailleurs, il garantit de manière certaine l’identité de l’organisation émettrice de la facture électronique.
Afin de signer numériquement une facture électronique, il faut donc se munir d’un certificat électronique personne morale. Il s’agit là de l’incontournable prérequis pour signer votre facture électronique.
Bon à savoir : la signature électronique est encadrée par le règlement européen eIDAS . Il définit plusieurs niveaux de sécurité et de fiabilité : simple, avancé et qualifié (ce dernier niveau de sécurité et de fiabilité est le plus élevé prévu par eIDAS).
Le certificat électronique est obligatoirement délivré par un prestataire agréé, tiers de confiance telle qu’une Autorité de certification (AC), comme Chambersign, depuis plus 20 ans maintenant !
Ainsi l’intégrité des données de votre facture électronique est certifiée, et l’origine du document garantit.
