Signer une facture électronique

L’« e-facture » ou « e-invoice » désigne une facture entièrement numérique. Cela implique qu’elle est créée, transmise, reçue et archivée par voie électronique.

Pour signer une facture électronique, l’utilisation d’un certificat électronique est indispensable. Ce certificat garantit l’intégrité des données et assure leur scellage.

Le certificat électronique doit être émis par un prestataire agréé, reconnu comme tiers de confiance. Ce dernier atteste de l’identité du titulaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Il est nécessaire pour les organisations de signer la facture électronique avec un certificat numérique.

La facturation électronique devient progressivement une obligation légale. En effet, la dématérialisation des factures ne sera bientôt plus facultative pour les entreprises. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de généraliser l’utilisation de la facture électronique (« e-invoice ») dans toutes les transactions entre professionnels. Ce déploiement, prévu entre 2023 et 2025, positionne la facturation électronique comme une priorité stratégique pour les entreprises, quelle que soit leur taille. À noter toutefois que cette obligation concerne, pour l’instant, uniquement les entreprises en B2B (Business to Business) et B2G (Business to Government).

Une facture électronique est conforme si elle respecte trois critères essentiels :

Lisibilité : la facture doit être compréhensible et accessible à tous.
Intégrité des données : le contenu doit rester intact, avec une garantie qu’il n’a pas été modifié ou que toute tentative de modification est détectable.
Authenticité de l’origine : l’émetteur des données doit être clairement identifié et authentifié.

Pour garantir l’intégrité des données et l’authenticité de l’origine, un mécanisme de scellement est utilisé. Ce mécanisme permet d’apposer une signature électronique sur la facture, assurant ainsi que le document et ses données n’ont subi aucune altération depuis leur création. Il certifie également de manière fiable l’identité de l’organisation émettrice.

Afin de signer une facture électronique, les entreprises doivent se munir d’un certificat électronique pour personne morale. Ce certificat constitue un prérequis incontournable pour apposer une signature électronique conforme.

Bon à savoir :

La signature électronique est encadrée par le règlement européen eIDAS qui définit plusieurs niveaux de sécurité et de fiabilité : simple, avancé et qualifié. Le niveau « qualifié » représente le plus haut degré de sécurité et de conformité prévu par eIDAS.

Le certificat électronique doit obligatoirement être délivré par un prestataire agréé et reconnu comme tiers de confiance, tel qu’une Autorité de certification (AC) comme Chambersign, acteur de référence depuis plus de 25 ans.

Grâce à ce dispositif, l’intégrité des données de votre facture électronique est garantie, et son origine certifiée avec fiabilité.

La facture électronique est définie par l'article 289 du code général des impôts.

L’article 289 du Code Général des Impots exige que l’authenticité, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture soient garanties depuis son émission jusqu’à la fin de sa période de conservation.

Le point VII de cet article a été enrichi par l’article 62 de la loi de finances pour 2023, précisant les conditions à respecter pour assurer la conformité des factures numériques.

Ainsi, vos factures doivent répondre à l’un des critères suivants :

Justification par une piste d’audit fiable
Une piste d’audit fiable permet de garantir le lien entre la facture et la transaction sous-jacente. L’utilisation d’un certificat Negocio peut constituer un point de départ pour établir cette piste d’audit.
Signature électronique qualifiée (règlement eIDAS)
Une procédure de signature électronique qualifiée, conforme au règlement eIDAS n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, peut être utilisée. Cela nécessite l’usage d’un cachet électronique tel que Eurocomercio+.
Message structuré
Le format de la facture peut être un message structuré respectant les conditions définies par décret.
Cachet électronique qualifié
L’utilisation d’un cachet électronique qualifié, tel que Eurocomercio, garantit la conformité en assurant l’intégrité et l’authenticité de la facture.

Nos solutions en matière de certificat numérique pour signer votre facture électronique :

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