ERMES – Déclaration TRACFIN
Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les services ERMES offrent aux professionnels assujettis la possibilité de :
– Déclarer les opérations prévues aux articles L561-15 et L561-15-1 du CMF ;
– Répondre aux demandes effectuées par le service TRACFIN en vertu de l’article L561-26 du CMF.