ACTES : Aide au contrôle de légalité dématérialisé

L’application ACTES permet aux agents de préfectures et de sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l’obligation de transmission aux services responsables du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, télétransmis par les collectivités territoriales, leurs EPL et aux EPCI, via un système d’informations fourni par un tiers de télétransmission.

CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE À COMMANDER :

ChamberSign France, votre tiers de confiance certifié, vous recommande, pour la connexion au portail de la préfecture et la signature électronique des documents :

ChamberSign France, votre tiers de confiance certifié, vous recommande, pour la connexion automatisée de la transmission des actes sur le serveur de la préfecture :

Choisir ACTES pour :

réduire les coûts (d’impression et d’envoi)
accélérer les échanges
rendre vos actes sans attendre
accuser leur réception de la part de la préfecture en temps réel
sécuriser les échanges et assurer leur fiabilité, leur traçabilité, ainsi que la confidentialité de l’envoi des actes
annuler un envoi en cas d’erreur
poursuivre les échanges relatifs au conseil et au contrôle juridique et budgétaire avec les représentants de l’État
s’intégrer à une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue
promouvoir l’e-administration et ainsi contribuer à la protection de l’environnement

Comment s’inscrire sur ACTES :

Si vous disposez déjà d’un accès internet et d’une adresse e-mail, il ne vous manque qu’une chose : NOTRE CERTIFICAT EIDUCIO POUR SÉCURISER VOS TÉLÉTRANSMISSIONS !

Pour les agents administratifs qui ne sont pas autorisés à posséder une signature numérique, la solution est le CERTIFICAT AUDACIO IDENTITÉ RGS**.

Les étapes pour télétransmettre :

Choisissez ou développez un dispositif de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur.
Signez deux conventions essentielles : l’une avec la préfecture et l’autre avec ChamberSign France, votre tiers de confiance pour la télétransmission.
Lancez vos échanges électroniques en toute sécurité et rapidité, en seulement quelques clics.

ACTES, en résumé, comment ça marche ?

En tant que collectivité territoriale, EPCI ou EPL, lorsque vous choisissez de télétransmettre tout ou partie de vos actes soumis au contrôle de légalité, voici les étapes à suivre :

Adopter une délibération préalable :
Votre collectivité doit voter une délibération autorisant l’exécutif (maire, président, etc.) à signer une convention avec le préfet du département relative à la télétransmission des actes.
Sélectionner un dispositif homologué :
Il est indispensable de choisir ou de développer un système de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur. ChamberSign France reste un tiers de confiance reconnu en 2024, offrant des certificats numériques conformes aux normes RGS** pour sécuriser vos échanges.
Signer une convention avec le préfet du département :
Cette convention, obligatoire, doit inclure les éléments suivants :
- Les modalités définies à l’article R. 2131-3 du CGCT, précisant les obligations légales encadrant la télétransmission des actes.
- Date de raccordement de votre collectivité, EPCI ou EPL à la chaîne de télétransmission.
- Nature et catégories des actes transmis par voie électronique.
- Engagements respectifs entre la collectivité et le préfet, définissant les responsabilités pour l’organisation et le bon fonctionnement de la télétransmission.
- Option de renonciation permettant à la collectivité d’interrompre la télétransmission à tout moment, avec des modalités clairement définies.

Certificat serveur client

Les collectivités ou établissements publics automatisant la transmission des actes doivent s’équiper d’un certificat serveur client. Ce certificat permet d’authentifier le serveur de la collectivité ou de l’établissement public sur les machines de l’état.

Attention : ce certificat permet uniquement d’authentifier une machine. Il ne permet pas de signer électroniquement des documents.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre page se connecter .