Simplifiez la télétransmission auprès de l'ANTAI avec Chambersign
Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales sont responsables du recouvrement des forfaits de post-stationnement (FPS). Cette réforme a marqué la dépénalisation du stationnement payant : l’automobiliste qui ne règle pas son stationnement ne reçoit plus une amende, mais une redevance appelée « forfait de post-stationnement » (FPS).
Les collectivités peuvent assurer elles-mêmes la gestion du recouvrement ou confier cette prestation à une société privée. La réforme du stationnement payant, instaurée par les lois MAPTAM (27 janvier 2014) et NOTRe (7 août 2015), accorde aux collectivités la possibilité d’ajuster leur politique de stationnement dans un cadre décentralisé.
Pour garantir la sécurité des échanges, toutes les connexions doivent se faire via un protocole HTTPS mutuel sécurisé. Chambersign offre une solution fiable et efficace qui est le certificat serveur client RGS*, conforme aux exigences de sécurité.
L'ANTAI : un acteur central pour la gestion des FPS
L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant. Elle fournit les outils et les plateformes permettant aux collectivités et aux entreprises de respecter les obligations légales liées au recouvrement des FPS. Grâce à la liaison entre l’ANTAI et le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), les redevables reçoivent directement à domicile les avis de paiement de manière sécurisée et fiable. L’ANTAI assure également un cadre sécurisé et conforme pour la transmission des données sensibles.
Les MISSIONS PRINCIPALES DE L'ANTAI
- Centralisation des données : elle collecte et gère les informations relatives aux FPS, tels que les avis de paiement, les plaques d’immatriculation et les amendes associées.
- Transmission sécurisée : en imposant l’utilisation d’un protocole HTTPS mutuel, elle garantit la confidentialité des échanges entre les collectivités et ses serveurs.
- Accompagnement des collectivités : elle propose deux types de conventions adaptées aux besoins des collectivités, facilitant ainsi la gestion des FPS en cycle complet ou partiel.
Les conventions pour les collectivités
- Convention cycle complet : l’ANTAI notifie les avis de paiement des FPS pour le compte de la collectivité. Ce mode inclut l’ensemble du processus, depuis la notification jusqu’au recouvrement (interrogation du SIV, édition et envoi postal de l’avis de paiement du FPS, reversement mensuel des sommes collectées à la collectivité, émission des titres exécutoires…) C’est l’option la plus répandue, choisie par près de 99 % des collectivités, et proposée à prix coûtant.
- Convention cycle partiel : la collectivité prend en charge elle-même la gestion des FPS en phase amiable. Dans ce cas, seules certaines étapes du processus sont déléguées à l’ANTAI (émission des titres exécutoires en cas d’impayés et des titres d’annulation en cas de RAPO accepté ou de décision du juge, proposition d’accès aux outils de paiement du FPS majoré).
Ces conventions sont établies pour des périodes spécifiques (par exemple, 2024-2026) et nécessitent un suivi administratif rigoureux.
Quelles démarches pour accéder à la plateforme ANTAI ?
Pour simplifier la mise en place du partenariat, la procédure de conventionnement est entièrement dématérialisée. Voici les étapes à suivre pour une collectivité :
- Créer un compte partenaire sur le portail ANTAI ;
- Télécharger de la convention pré-signée selon le cycle choisi ;
- Signer la convention par le représentant légal de la collectivité ;
- Créer un compte sur l’espace réservé FPS ;
- Transmettre la convention à l’ANTAI ;
- Personnaliser les avis (logo, mentions légales, éventuel tarif minoré) ;
- Acquérir un certificat électronique RGS** ou eIDAS pour sécuriser les flux ;
- Activer le certificat dans la plateforme pour permettre l’échange de flux.
Attention : Les conventions sont valables jusqu’au 31/12/2026 et sont renouvelables.
Quel outil utiliser pour ANTAI ?
L’ANTAI impose l’utilisation d’un protocole HTTPS mutuel pour sécuriser toutes les connexions. Cela garantit que les données sensibles, comme les plaques d’immatriculation ou les avis de paiement, sont transmises en toute confidentialité. Chaque émetteur FPS doit au moins disposer d’un certificat valide pour se conformer aux normes de sécurité et respecter la ligne directrice imposée par la réglementation.
Le certificat serveur client RGS* de Chambersign est l’outil idéal pour répondre à cette exigence. Il garantit une authentification forte et une communication sécurisée avec l’ANTAI.
Pour accéder à la plateforme ANTAI, un certificat serveur client RGS* est suffisant. Cependant, il est possible d’utiliser des certificats de niveau supérieur (RGS** ou plus), bien que cela ne soit pas requis pour ce cas d’usage. Les connexions au service seront sécurisées via le protocole HTTPS mutuel.
Certiserv serveur client RGS*
Ce certificat de type serveur client, identifie une machine. Il permet au serveur d’une organisation de s’authentifier fortement auprès d’un autre serveur, lui-même équipé d’un certificat quant à lui SSL.
Conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS)*, il est notamment demandé pour les usages suivants (liste non limitative) : CHORUS PRO, Salto – DPMA, ACTES, HELIOS, IDEAL, S2LOW …
Découvrir Certiserv serveur client RGS* Simplifiez vos démarches avec Chambersign
Chambersign, reconnu comme Tiers de Confiance, propose des certificats adaptés à vos besoins. En utilisant le certificat RGS* de Chambersign, vous pouvez garantir la sécurité de vos échanges avec l’ANTAI tout en optimisant vos démarches administratives. Nos solutions permettent de respecter facilement toutes les obligations légales liées à la réforme du stationnement payant, tout en assurant la conformité de vos processus.
Nos solutions offrent des points clés pour les entreprises :
- Facilité d’intégration : Nos solutions sont simples à mettre en place, vous permettant de vous connecter rapidement à la plateforme de l’ANTAI et de gérer efficacement les recouvrements de forfaits de post-stationnement.
- Sécurité renforcée : Le certificat RGS* garantit une authentification forte et une communication sécurisée via HTTPS mutuel, protégeant les données sensibles comme les plaques d’immatriculation et les avis de paiement.
Chambersign, reconnu comme un Tiers de Confiance, vous accompagne dans le respect des exigences de l’ANTAI, en vous offrant une solution fiable et conforme aux normes de sécurité.
Pour plus d'informations...
Consultez directement le site officiel de l’ANTAI ou cette page spécifique à la convention.
Pour plus d’informations sur les certificats serveurs client et les solutions de sécurité proposées par Chambersign, consultez nos pages Se connecter ou Sécuriser.
Foire Aux Questions (FAQ)
Pour accéder à la plateforme ANTAI, il est obligatoire d’utiliser un certificat électronique conforme aux exigences de sécurité, notamment un certificat serveur client RGS*. Ce certificat permet une connexion via un protocole HTTPS mutuel, garantissant l’authentification et la confidentialité des échanges.
L’ANTAI traite des données personnelles sensibles (plaques d’immatriculation, identités, avis de paiement). Le protocole HTTPS mutuel permet une double authentification (client et serveur) et garantit que seul un émetteur autorisé peut échanger des données avec ses serveurs.
Les conventions sont valables sur des périodes fixes, généralement triennales. Par exemple, la période actuelle va jusqu’au 31 décembre 2026. Elles sont renouvelables selon les conditions fixées par l’ANTAI.
Oui, une collectivité peut choisir entre deux conventions :
- Cycle complet : l’ANTAI gère tout.
- Cycle partiel : la collectivité gère en partie les FPS, mais doit toujours utiliser un certificat sécurisé pour les échanges de données.
- Choisissez un fournisseur qualifié comme Chambersign.
- Sélectionnez le certificat RGS* adapté à l’usage ANTAI.
- Fournissez les éléments administratifs nécessaires.
- Activez le certificat sur la plateforme ANTAI.
ChamberSign, autorité de certification, tiers de confiance, est un fournisseur d’identité numérique. Nous garantissons et délivrons des identités numériques aux entreprises du secteur public et privé. Nos produits, permettent de répondre à leurs besoins. En effet, les certificats électroniques personnes physiques et morales ChamberSign sont des couteaux suisses multi-usage. Grâce à eux vous pouvez signer électroniquement, vous connectez en utilisant une authentification forte, sécurisez vos échanges, vos machines et également sceller vos données.
Actuellement, ChamberSign et son réseau équipent des entreprises et des collectivités et les accompagne dans leurs transition et/ou projets de digitalisation.
L’engagement de ChamberSign, son expertise, son expérience et la proximité avec ses clients sont les piliers de la confiance en notre marque. Nos certificats électroniques émis et délivrés respectent scrupuleusement les réglementations européennes en vigueur. Permettre aux organisations de sécuriser les échanges de données est encré dans notre ADN.
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