ANTAI – Dépénalisation du stationnement

Télétransmettre auprès de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les collectivités territoriales sont responsables du recouvrement des forfaits de post-stationnement (FPS). Elles ont le choix d’assurer elles-mêmes la gestion du recouvrement ou de confier cette prestation à une société privée.

Quel certificat commander ?

Pour accéder au service FPS, les collectivités doivent acquérir un certificat serveur-client conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS)..

Le certificat doit avoir un niveau minimum de 1 étoile (RGS*), délivré par un Prestataire de Services de Certification (PSCo).

Les connexions au service seront sécurisées via le protocole HTTPS mutuel. Chaque émetteur FPS doit au moins disposer d’un certificat valide.

Vous êtes une collectivité et souhaitez mettre en place le FPS et télétransmettre sur ANTAI ?

Pour mettre en œuvre la réforme du stationnement payant, une collectivité territoriale doit impérativement signer une convention avec l’ANTAI. Deux types de conventions sont disponibles en fonction du mode de gestion choisi :

Convention cycle complet :
L’ANTAI notifie les avis de paiement des FPS pour le compte de la collectivité. Ce mode inclut l’ensemble du processus, depuis la notification jusqu’au recouvrement.
Convention cycle partiel :
La collectivité prend en charge elle-même la gestion des FPS en phase amiable. Dans ce cas, seules certaines étapes du processus sont déléguées à l’ANTAI.

Ces conventions sont établies pour des périodes spécifiques (par exemple, 2024-2026) et nécessitent un suivi administratif rigoureux.

Vous êtes une collectivité et souhaitez mettre en place le PVe et télétransmettre sur ANTAI ?

Pour adopter la verbalisation électronique (PVe), les collectivités doivent :

S’enregistrer dans l’espace dédié du site de l’ANTAI.
Signer une convention avec la préfecture de leur département.

Le dispositif permet de simplifier et de sécuriser la gestion des infractions en matière de stationnement et autres verbalisations.

Vous êtes une entreprise privée et souhaitez mettre en place le PVe et télétransmettre sur ANTAI ?

Les entreprises de transport public souhaitant mettre en place la verbalisation électronique doivent :

S’enregistrer dans l’espace réservé sur le site de l’ANTAI.
Signer une convention avec leur autorité organisatrice (par exemple, le maire, le président d’un groupement de communes ou un syndicat mixte de transport).
Conclure une convention spécifique avec l’ANTAI.

Vous retrouverez toutes les informations sur cette page.

Focus sur la loi :

La loi MAPTAM (27 janvier 2014) et la loi NOTRe (7 août 2015) ont instauré un nouveau cadre pour la gestion du stationnement payant. Depuis le 1er janvier 2018, ces lois sont pleinement appliquées, conférant aux collectivités la possibilité d’ajuster leur politique de stationnement dans un cadre décentralisé.
Depuis le 1^er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est entrée en vigueur.

Pour plus d’informations, consultez directement le site officiel de l’ANTAI : antai.gouv.fr.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre page se connecter ou sécuriser.