Contrôle de légalité – ACTES

L’application ACTES permet aux agents de préfectures et de sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l’obligation de transmission aux services responsables du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. 

Les collectivités territoriales, les  EPL et les EPCI télétransmettent, via un système d’information fourni par un tiers de télétransmission, leurs flux dématérialisés.

 ACTES : Aide au contrôle de légalité dématérialisé

ChamberSign France, votre tiers de confiance certifié, vous recommande, pour la connexion au portail de la préfecture et la signature des documents, le certificat Eiducio.

En ce qui concerne la connexion automatisée de la transmission des actes sur le serveur de la préfecture, il est conseillé d’utiliser le certificat d’authentification serveur Certiserv Serveur Client.

Eiducio

Eiducio est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature avancée selon la réglementation européenne eIDAS.

Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique avancée conforme eIDAS.

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Certiserv serveur client RGS*

Ce certificat de type serveur client, identifie une machine. Il permet au serveur d’un organisation de s’authentifier fortement auprès d’un autre serveur, lui-même équipé d’un certificat quant à lui SSL.

Conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS)*, il est notamment demandé pour les usages suivants (liste non limitative) : CHORUS PRO, Salto – DPMA, ACTES, HELIOS, IDEAL, S2LOW …

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Audacio Identité RGS**

– Usage : authentification conforme à la réglement RGS**.

– Utilisé par les agents administratifs et secrétaires de mairie pour transmettre de façon dématérialisée sur le système d’information « @ctes ».

Attention : si vous souhaitez signer électroniquement, vous devez vous équiper d’un certificat Eiducio.

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