ChamberSign présente au colloque : systèmes de caisse et contrôle fiscal informatisé : êtes-vous prêt(e) ?
ChamberSign France partenaire du prochain colloque organisé par l'Académie et l'Ordre des Experts Comptables participera à une table ronde.
Ce colloque est intitulé « Systèmes de caisse et contrôle fiscal informatisé: êtes-vous prêt(e) ? »
Il se déroulera : le 11 janvier 2018, au Pavillon Dauphine, 2 Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75116 Paris.
Le colloque est également accessible en Webinaire !
ChamberSign, interviendra lors de la table ronde dénommée :
« Conservation, archivage des données et facture électronique »
de 15h00 à 16h15 en compagnie de :
- Annie Morel, avocate fiscaliste, EY Avocats
- Jean Saphores, expert-comptable, président d’honneur de la FNTC (Fédération de tiers de confiance numérique)
- Emmanuel Spinat, adjoint à la directrice de l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) et directeur du programme « facturation électronique » (Chorus Pro).
Que dit la loi en matière de certificats de caisse ?
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujettis à la TVA, doivent obligatoirement produire une attestation ou un certificat garantissant que leur logiciel ou système de caisse est conforme aux exigences de l’Administration fiscale, en cas de contrôle, lorsque celui-ci enregistre des prestations de service ou des livraisons de biens à destination d’un non assujetti à la TVA.
Les éditeurs de logiciels, les fabricants des systèmes de caisse, aussi que certaines entreprises et organismes publiques sont directement concernés .
Depuis le 1er janvier 2018, lors d’un contrôle, si l’organisation assujetti à la TVA n’est pas en mesure de fournir un certificat de conformité du logiciel de caisse, obtenu auprès de son éditeur ou distributeur, elle a 60 jours pour régulariser la situation. Au dela, elle encoure à une amende de 7 500 euros par logiciel non certifié ainsi qu’un contrôle fiscal. La représentation d’un faux certificat ou d’une fausse attestation, quand à elle, est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Où peut-on trouver la liste des logiciels et systèmes de caisse certifiés ?
La liste des logiciels et systèmes de caisse certifiés sont consultables sur le site internet de chaque organisme accrédité par le COFRAC :
– certificats émis par AFNOR-certification via INFOCERT
– certificats émis par le LNE (sélectionner « LNE Produit »).
Si vous souhaitez en savoir d'avantage
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
service-public.fr – 07/10/17
Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés
economie.gouv.fr – 28/07/17