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La signature électronique selon la réglementation eIDAS

Les transactions électroniques au sein de l’Union Européenne se voient facilitées par la confiance instaurée suite à la mise en place du règlement européen n°910/2014 dit eIDAS. Il définit notamment les trois niveaux de signature électronique. ChamberSign, en tant qu’autorité de certification et tiers de confiance, délivre des certificats électroniques eIDAS répondant à ces obligations.

Le règlement européen eIDAS a pour vocation d’accroitre la confiance dans les transactions électroniques au sein de UE.

Il était devenu indispensable d’accroitre la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché Européen. C’est la raison pour laquelle l’Union Européenne a décidé d’une loi commune, applicable dans tous ses états membres.

Le Règlement « eIDAS » n°910/2014 a vu le jour du 23 juillet 2014. Il définit un socle commun pour tous les échanges électroniques sécurisés entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.

Le règlement eIDAS est opposable à toutes les personnes ou les entreprises implantées dans l’Union Européenne. Ainsi toutes vérifications des identités et toutes transactions en ligne doivent dorénavant être en conformité avec ces exigences.

Le règlement eIDAS s’applique notamment à l’identification électronique, aux services de confiance ou encore aux documents électroniques, élargissant ainsi le champ d’application de la directive 1999/93/CE sur la signature électronique.

Le règlement européen définie les trois niveaux de signatures électroniques eIDAS.

Les certificats électroniques eIDAS de ChamberSign tels que Eiducio ou Eurocomercio permettent l’apposition d’une signature électronique sur toutes sortes de documents. Ils deviennent ainsi opposables aux tiers au même titre que la signature manuscrite. Il existe 3 niveaux de signatures numériques répondant à la réglementation eIDAS. La signature dite simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée.

La signature électronique simple permet de justifier de l’intégrité du document. Toutefois, le moyen d’identification électronique du signataire dispose d’un degré limité de fiabilité.

Pour la signature avancée, la création de la signature numérique s’effectue grâce à l’utilisation d’un certificat électronique qualifié au sens de la réglementation eIDAS. Cela signifie que l’identité du titulaire du certificat est obligatoirement vérifiée lors d’un face à face. L’intégrité du document, est comme pour la signature simple, assurée.

Ce type de signature électronique est notamment requis pour répondre aux appels d’offres. Il est également utilisé pour signer des documents à risques limités tels que des contrats, des notes de frais, des rapports, des courriers ….

La signature qualifiée nécessite, elle aussi, l’utilisation d’un certificat électronique remis en face à face après contrôle de l’identité de son propriétaire. Ce dernier est installé sur un support cryptographique de type QSCD. Cette signature électronique est utilisée sur les documents à fort taux de risque ou lors de transactions réglementées. En effet, la charge de la preuve est alors inversée.

ChamberSign qualifiée pour délivrer des certificats électroniques répondant à la réglementation eIDAS.

En tant qu’autorité de certification, tiers de confiance, ChamberSign délivre des identités électroniques au travers des certificats numériques. Certains répondent aux obligations européennes.

Le respect des process de fabrication et de délivrance est nécessairement contrôlé par un organisme national de supervision, conformément aux prérogatives du règlement eIDAS. En France il s’agit de l’ANSSI (Agence Nationale de Sécurité des systèmes d’Information). Elle délivre une qualification renouvelable tous les deux ans.

Les certificats numériques eIDAS sont publiés dans la Trust List, liste officielle européenne répertoriant tous les PSCE qualifiés (Prestataire de Services de Confiance Qualifiés).

ChamberSign délivre des certificats qualifiés de signature électronique personnes physique (Eiducio) ou des certificats qualifiés personnes morales (Eurocomecio) permettant la signature électronique ou le scellement de documents conformes à la réglementation eIDAS.


 

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