La généralisation de la facturation électronique, c'est pour bientôt !

En France, la facturation électronique existe depuis 2014. En effet, toutes les factures relatives à l’exécution des marchés publics doivent être déposées de manière dématérialisées par les fournisseurs de l’Etat, collectivités locales et établissements publics sur l’application Chorus pro. Pour information, à ce jour, 800 000 factures électroniques transitent chaque année sur la plateforme Chorus pro.

Faisant suite à la parution de l’article 153 de la loi de finances de 2019 et d’un rapport du parlement publié en septembre 2020, l’Etat Français a décidé de la généralisation de la facturation électronique pour toutes les relations commerciales du secteur BtoB.

Et c’est pour bientôt !

En effet, la réforme de la facture électronique et e-reporting TVA deviendra obligatoire pour les grandes entreprises à compter du 1^er juillet 2024.

Par ailleurs, l’ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à cette date.

Au 1^er janvier 2026, les 4 millions d’entreprises françaises devront dématérialiser leur flux de facturation. Elles généreront ainsi plus de 2 milliards de factures par an.

Les enjeux de la généralisation de la facture électronique en France

Il faut le savoir, le projet de la facturation électronique est ambitieux. Cette loi de finance a, selon l’AIFE, de nombreux avantages, que ce soit du côté de l’Etat que du côté des entreprises françaises

Lutter contre la fraude à la TVA par une meilleure connaissance de l’activité des entreprises

La facturation électronique permettra d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi avec des réduction de l’écart de TVA.

Mieux connaitre l’activité et le chiffre d’affaires des entreprises.

La facturation électronique va permettre d’améliorer la connaissance, en temps réel, de l’activité des entreprises afin de mieux piloter les politiques publiques.

Faciliter les déclarations de TVA

La facturation électronique allégera la charge administrative des entreprises. En effet, elle va permettre la simplification déclarative en matière de TVA. A terme, il est prévu une nouvelle offre de service de pré-remplissage des déclarations.

Renforcer la compétitivité des entreprises.

Il a été estimé un gain de 4,5 Mds € par an d’économie grâce à la facturation électronique. En effet, la facture électronique est plus rapide à émettre, coûte moins cher que sa version papier et permet donc d’améliorer la productivité grâce à l’optimisation du temps de travail et du paiement des facture.

La facturation électronique est Eco-friendly.

L’émission de la facture sous format papier et son envoi par voie postale créent plus d’émission de gaz à effet de serre que sa version numérique.

3 dates clés concernant la facturation électronique

1er juillet 2024
1er janvier 2025
1er janvier 2026

Le calendrier différé d’entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique

Comme il a été dit auparavant, adoptée par le secteur public et ses fournisseurs depuis janvier 2014, la facturation électronique obligatoire s’imposera aux échanges BtoB à partir de 2024. L’entrée en vigueur sera progressive pour permettre à chacun de s’approprier le dispositif dans les meilleures conditions. Il est également important de tenir compte de la maturité numérique des entreprises.

1er juillet 2024 : obligation en réception à l’ensemble des entreprises et en émission pour les grandes entreprises
1er janvier 2025 : obligation en émission aux entreprises de taille intermédiaire
1er janvier 2026 : obligation en émission aux petites et moyennes entreprises et microentreprises

Attention, il est important de noter que l’ensemble des acteurs devront avoir la capacité de recevoir une facture électronique dès le 1^er juillet 2024.

En effet toutes les grandes entreprises émettront leurs factures électroniques sous format structurée et par le biais d’une plateforme à partir de juillet 2024. Elles seront amenées à adresser leurs factures à tous leurs clients, même les plus petites entreprises.

L’architecture du dispositif de la facturation électronique

Afin d’échanger leurs factures électroniques, les entreprises auront l’obligation de recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation. Deux possibilités s’offrent à elles : choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou directement le portail public de facturation (PPF) de l’AIFE.

Les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP)

Les plateformes privées de dématérialisation partenaires devront faire l’objet d’une immatriculation auprès de la Direction Générale des Finances Publics (DGFIP). L’accréditation ainsi délivrée aura une durée de 3 ans et sera renouvelable. Elles devront répondre à un certain nombre d’obligations et seront régulièrement auditées. Les premiers dossiers de candidature pourront être déposés dès septembre 2023.

Il est précisé, qu’à ce jour, il n’existe pas encore de plateformes de dématérialisation partenaires. La première liste sera publiée au 1^er semestre 2024.

Le portail public de facturation (PPF)

Le rôle du portail public de facturation est multiple :

Gérer l’annuaire de toutes les entreprises et des plateformes de dématérialisation partenaires afin de permettre le routage des flux.
Proposer un socle commun de services minimums.
Concentrer l’ensemble des données réceptionnées vers l’Administration.

Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation afin de réceptionner les factures électroniques.

Facturation électronique : signature électronique et conformité fiscale en France aujourd’hui

La directive européenne 2006/2010 relative aux règles de facturation par voie électronique a été transposée dans articles 289 V et VII du Code Général des Impôts.

D’après l’article 289 V du CGI, une facture électronique est jugée conforme si elle répond à trois critères :

Lisibilité

La facture électronique doit être facilement compréhensible et lue par tous.

Intégrité des données

La facture électronique doit pouvoir garantir son contenu et justifier qu’elle n’a pas été modifiée (ou qu’aucune tentative de modification n’a été détectée)

Authenticité de son origine

La facture électronique doit permettre d’identifier et d’authentifier son émetteur de manière certaine.

D’après l’article VII du CGI, pour satisfaire aux conditions prévues dans l’article V du CGI, chaque organisation assujettie peut émettre et recevoir une facture électronique si elle remplie une des trois conditions suivantes :

Justifier d’une piste d’audit fiable

La facture électronique peut justifier d’une piste d’audit fiable avec des contrôles permanents et documentés (art. 289 VII-1 CGI).

Être adressée sous format structuré

La facture électornique peut être adressée sous forme d’un message structuré (en mode EDI) convenu entre les parties. Les données de facturation devront alors être garanties et assurées par un journal des évènements et un fichier des partenaires. (art. 289 VII-3 CGI).

Être scellée électroniquement à l’aide d’une signature électronique qualifiée

La facture électronique peut être scellée numériquement à l’aide d’une signature électronique qualifiée (art. 289 VII-2 CGI) afin d’en garantir son intégrité.

ChamberSign préconise l’utilisation de son certificat électronique de type cachet Eurocomercio+.

Il faut savoir que la signature électronique est applicable sur un fichier structuré ou encore des documents au format pdf.

A noter également, qu’il existe une obligation de contrôle de la signature électronique et du certificat électronique notamment quand l’entreprise reçoit la facture électronique. Même avec la réforme de la facturation électronique qui débutera le 1er juillet 2024, l’utilisation de la signature électronique reste tout à fait valide en émission de facture. Les fichiers signés pourront être du pdf, des données structurées ou encore de la facturX.

De nouvelles publications sont prévues prochainement dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques). Elles devraient apporter plus de détails et répondre à certaines interrogations. Affaire à suivre donc…

Virginie Delamare-Thévenin
Responsable marketing et communication
ChamberSign France

Pour plus d’informations sur la généralisation de la facturation électronique, nous vous invitons à visionner en replay la journée de la facture électronique organisée le 5 avril 2022 par le fnfe.mpe (Forum Nationnal de la Facture Electronique et de Marchés Publics Electronique).

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