Lois et décrets
Directive 1999/93/CE du Parlement Européen et du conseil du 13 decembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
13/12/1999
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
14/03/2000
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Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
31/03/2001
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Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
03/05/2002
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Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
05/05/2002
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Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation
08/06/2002
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Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l’obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l’article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie
18/07/2002
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Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l’application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l’annexe III à ce code
20/07/2003
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Article 56 du nouveau code des marchés publics
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Article 116 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1) : Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA et les taxes assimilées
30/12/2005
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