Facturation électronique : principes, avantages et obligations pour les entreprises
Mise à jour : novembre 2025
La facturation électronique est un processus numérique qui permet l’émission, la transmission et la réception de factures sous format électronique.
Ce système transforme la manière dont les entreprises gèrent leurs transactions financières, en éliminant les contraintes et les inefficacités des méthodes « traditionnelles ».
Contrairement aux factures papier, il n’est plus nécessaire d’imprimer ou d’envoyer les documents par courrier, offrant un processus plus rapide, sécurisé, automatisé et respectueux de l’environnement, tout en générant des économies.
Pour les entreprises, la législation en vigueur et à venir impose des obligations croissantes en matière de facturation électronique, visant à uniformiser les processus de facturation et à lutter contre la fraude à la TVA. En France, la loi de finances et l’ordonnance 2021-1190 prévoient la généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA d’ici 2027, rendant cette transition non seulement bénéfique mais aussi nécessaire.
Définition de la facturation électronique
La facturation électronique désigne le processus par lequel les factures sont émises, transmises, reçues et archivées sous un format numérique. Contrairement aux factures papier traditionnelles, les factures électroniques ne nécessitent aucune impression, manipulation ou envoi postal.
Elles sont alors générées et traitées via des logiciels spécialisés pour une gestion plus rapide et plus efficace.
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, plusieurs outils sont disponibles :
- pour le secteur public, le portail Chorus Pro reste la référence,
- pour le secteur privé (B2B), les échanges passent par une ou plusieurs Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Les technologies de la facturation électronique
La facturation électronique repose ainsi sur plusieurs technologies :
Seules les PA sont en mesure d’assurer l’ensemble des fonctionnalités prévues par la réforme de la facturation électronique, notamment l’émission et l’envoi des factures électroniques aux clients, ainsi que la transmission des données liées aux factures, transactions et paiements à l’administration.
Toutes les Plateformes Agréées doivent obligatoirement pouvoir communiquer entre elles, afin d’assurer l’interopérabilité du système. Cette interconnexion garantit que les factures émises par une entreprise via une plateforme puissent être reçues et traitées par le client, quelle que soit la plateforme qu’il utilise.
Attention : Une entreprise peut continuer à utiliser les services d’une Solution Compatible (SC), anciennement appelée « Opérateur de Dématérialisation », qui n’est pas elle-même une Plateforme Agréée, à condition que cet opérateur soit connecté à une Plateforme Agréée, qui se charge de la transmission officielle des factures électroniques et des données à l’administration.
Factur-X pour associer lisibilité humaine et données structurées, et UBL 2.1/CII pour un échange entièrement automatisable
Ces technologies assurent l’authenticité et l’intégrité des factures, en confirmant l’identité de l’émetteur et en garantissant qu’aucune modification n’a été effectuée après la signature. Certaines Plateformes Agréées offrent des services intégrés de signature et de cachet électroniques pour sécuriser les documents.
Pour conserver de manière sécurisée les factures électroniques selon la législation en vigueur. L’archivage numérique garantit que les documents sont stockés de manière fiable et protégés contre les pertes, les destructions et les altérations. De plus, ces solutions d’archivage permettent des fonctionnalités de recherche qui facilitent la gestion des factures électroniques émises.
Ainsi, la mise en place de la facturation électronique repose sur l’intégration de différentes technologies qui assurent la sécurité et la conformité des transactions. Elles optimisent les processus administratifs réduisant ainsi les coûts et améliorant l’efficacité opérationnelle.
Législation et historique de la facturation électronique
La facturation électronique devient progressivement une obligation pour les entreprises assujetties à la TVA en France.
Initialement prévue au 1er juillet 2024, cette obligation d’émettre et recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir de septembre 2026.
NB : La classification des entreprises
- TPE : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
- PME : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros.
- ETI : entre 250 et 4 999 salariés et chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros ou bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.
- Grandes entreprises : plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros ou bilan supérieur à 2 milliards d’euros.
Cette obligation concerne toutes les entreprises qui :
- sont assujetties à la TVA,
- ont une clientèle de professionnels (B2B),
- réalisent des opérations en France.
Cas particulier : le e-reporting
Il y a également une obligation de e-reporting qui s’applique aux entreprises qui :
- sont assujetties à la TVA,
- ont une clientèle de particuliers (B2C),
- et/ou réalisent des opérations à l’étranger.
Cette obligation consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données de transaction.
Pour aider les entreprises à anticiper ces obligations, différents guides officiels sont disponibles.
Nouveautés 2025 : mentions obligatoires et annuel officiel
Depuis 2025, les factures électroniques doivent comporter de nouvelles mentions obligatoires, destinées à améliorer la traçabilité et l’automatisation des échanges :
- le numéro SIREN du client, pour une identification univoque ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
- la nature de l’opération, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services ou d’un mix des deux ;
- la mention relative au paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour ce mode.
Ces éléments sont indispensables pour assurer la conformité des factures et leur traitement automatisé via les Plateformes Agréées.
Annuaire officiel de la facturation électronique
Depuis le 18 septembre 2025, la DGFiP et l’AIFE ont ouvert un annuaire public officiel recensant l’ensemble des entreprises et entités publiques concernées par la réforme, ainsi que les Plateformes Agréées connectées au Portail Public de Facturation (PPF).
Cet annuaire permet :
- d’identifier facilement le canal de réception d’un client ;
- de garantir l’interopérabilité entre les différentes plateformes ;
- et de simplifier la mise en relation automatique entre émetteurs et récepteurs de factures.
Aujourd’hui, près de 112 Plateformes Agréées sont immatriculées provisoirement.
Après officialisation par la DGFIP prévu au 1er trimestre 2026, chaque plateforme disposera d’une immatriculation délivrée pour trois ans, renouvelable sous condition de conformité et de sécurité.
Les avantages de la facturation électronique
La facturation électronique devient progressivement obligatoire dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises et lutter efficacement contre la fraude à la TVA.
Cette mesure vise aussi à améliorer la compétitivité des entreprises françaises en leur faisant profiter des nombreux avantages liés à la dématérialisation.
Réduction des coûts et des délais de traitement
Le premier avantage de la facturation électronique est la réduction des coûts liés au papier, à l’impression et à l’affranchissement. Elle apporte plus de sécurité en éliminant les erreurs de saisie manuelle. Grâce à cette digitalisation, les coûts administratifs sont diminués. Le traitement des factures est automatisé, accélérant ainsi les délais de paiement.
Amélioration de l'efficacité et de la productivité
Les entreprises gagnent du temps et des ressources, optimisant par conséquent leur trésorerie.
En effet, la facturation électronique simplifie les processus de gestion des factures. Elle réduit les tâches manuelles, les flux de travail sont automatisés, augmentant ainsi la rapidité des opérations. Les équipes peuvent se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, ce qui améliore la productivité globale de l’entreprise.
Sécurisation des transactions et conformité
La facturation électronique renforce la sécurité et la traçabilité des échanges entre entreprises.
Chaque facture émise doit garantir trois principes essentiels :
- l’authenticité de l’origine, pour s’assurer que l’émetteur est bien identifié ;
- l’intégrité du contenu, afin d’éviter toute modification après émission ;
- et la lisibilité, pour que la facture puisse être facilement consultée.
Ces garanties peuvent être assurées par différents moyens, tels que la signature électronique, le cachet électronique ou encore la piste d’audit fiable retraçant l’ensemble du processus de facturation.
Les Plateformes Agréées certifiées participent également à cette sécurisation.
Grâce à ces dispositifs, les échanges sont plus sûrs et conformes aux exigences légales, réduisant les risques de fraude et facilitant les contrôles et audits. Les entreprises peuvent ainsi opérer en toute confiance dans un environnement numérique fiable et transparent.
Impact environnemental et réduction de l'empreinte carbone
Grâce à la dématérialisation, plus besoin d’envois postaux pour les factures papiers. Au-delà des impressions, cela réduit également les transports physiques liés à l’envoi postal. Les entreprises participent donc activement à la protection de l’environnement.
Ainsi, au-delà de répondre aux obligations légales à propos de la facturation électronique, sa mise en place apporte de nombreux avantages.
Mise en oeuvre de la facturation électronique
Les étapes pour adopter et intégrer la facturation électronique
L’intégration réussie de la facturation électronique repose sur une approche méthodique et une adaptation continue aux besoins de l’entreprise.
Pour sa mise en place, voici les points d’attention à avoir :
Identifiez les volumes de factures, les coûts actuels, et les inefficacités dans vos processus de facturation.
Cette étape permet de définir vos priorités et de choisir la solution la mieux adaptée à votre organisation.
Suite aux besoins vus précédemment, référencez les différentes solutions qui s’offrent à vous en vous assurant qu’elles sont compatibles avec les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) et s’il s’agit de Solutions Compatibles (anciennement Opérateur de Dématérialisation) qu’elles sont connectables à une ou plusieurs Plateformes Agréées.
Organisez des sessions de formation pour familiariser vos employés avec les nouveaux outils et processus de facturation électronique.
Informez vos collaborateurs des avantages et des changements induits par la facturation électronique.
Assurez-vous que le logiciel de facturation électronique s’intègre parfaitement avec vos systèmes de gestion actuels.
La facturation électronique avec ChamberSign
Tiers de confiance, et première autorité de certification française avec plus de 25 ans d’expertise,ChamberSign accompagne les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique : authentification, signature, sécurisation et intégrité des échanges.
Sources officielles :
- Ministère de l’Économie / DGFiP — « Facturation électronique : les entreprises accompagnées tout au long du déploiement », economie.gouv.fr
- Impots.gouv.fr — Dossier officiel de la réforme et spécifications externes B2B
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022
- Entreprendre.service-public.fr, Calendrier et obligations de la facturation électronique
Glossaire
- Chorus Pro : Plateforme publique mise en place par l’État français pour la réception et le traitement des factures électroniques destinées à la sphère publique (administrations, collectivités, établissements publics). Elle permet aux fournisseurs de transmettre leurs factures sous format dématérialisé.
- E-invoicing (ou facturation électronique) : Processus d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique, dans un format structuré (comme XML ou Factur-X), garantissant l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des données.
- E-reporting : Transmission électronique à l’administration fiscale de données relatives à des transactions non couvertes par la facturation électronique, comme les ventes à des particuliers (B2C) ou à des partenaires étrangers (B2B international). L’objectif est d’assurer un suivi fiscal en temps quasi réel.
- Factur-X : L’un des trois formats de facture obligatoire dans le cadre de la facturation électronique. Format de facture électronique hybride combinant un fichier PDF lisible (partie visuelle) et un fichier XML intégré (partie structurée). Il permet à la fois la lecture humaine et le traitement automatique des données.
- Interopérabilité : Capacité de différentes plateformes ou systèmes à échanger et comprendre des données de manière fluide et sécurisée, même s’ils utilisent des technologies ou formats différents. Dans la facturation électronique, cela garantit que les plateformes publiques et privées peuvent communiquer entre elles.
- Piste d’Audit Fiable (PAF) : Ensemble de procédures et contrôles internes mis en place par une entreprise pour garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture, qu’elle soit papier ou électronique. Elle permet de reconstituer le lien entre la facture et la prestation ou la livraison associée.
- Plateforme Agréée : Plateforme privée certifiée par l’administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques, ainsi que pour effectuer le e-reporting. Ces plateformes assurent la conformité et la sécurité des échanges entre entreprises et administration.
- Portail Public de Facturation : Plateforme nationale gérée par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État). Le PPF gère l’annuaire public des entreprises et identifie, pour chacune, la Plateforme Agréée de réception correspondante. Il joue également le rôle de concentrateur de données, en assurant la transmission des informations de facturation à l’administration fiscale.