Lois et décrets

Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

23/07/2014
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Directive 1999/93/CE du Parlement Européen et du conseil du 13 decembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

13/12/1999 Télécharger

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique

14/03/2000
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Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

31/03/2001
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Loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)

16/11/2001
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Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

03/05/2002
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Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

05/05/2002
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Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes chargés de l’évaluation

08/06/2002
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Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l’obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l’article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie

18/07/2002
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Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l’application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l’annexe III à ce code

20/07/2003
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Article 56 du nouveau code des marchés publics

Article 116 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1) : Abaissement du seuil de l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA et les taxes assimilées

30/12/2005
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