Contexte réglementaire
L’article L. 554-2 du Code de l’environnement impose à toute personne ou organisme effectuant des travaux à proximité de réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques de consulter au préalable une base de données recensant ces réseaux. Cette obligation vise à garantir la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.
Depuis le 1er juillet 2012, la consultation du téléservice “Réseaux et Canalisations”, géré par l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), est obligatoire avant tous travaux extérieurs tels que :
- travaux de terrassement,
- forages ou sondages,
- opérations de génie civil ou agricole,
- chantiers de construction ou d’aménagement.
Le téléservice « Réseaux et Canalisations » de l’INERIS
Ce service en ligne permet de :
- localiser les réseaux à proximité d’un projet,
- identifier les exploitants concernés,
- transmettre des déclarations de travaux (DT, DICT),
- et consulter les retours des exploitants.
L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur. Selon le niveau de sécurité requis, une authentification renforcée via certificat électronique peut être demandée.
Qui est concerné ?
L’obligation s’applique à toute personne ou entité initiant ou réalisant des travaux en extérieur, notamment :
Professionnels :
- Collectivités locales
- Maîtres d’ouvrage
- Maîtres d’œuvre
- Exploitants de réseaux
- Entreprises de travaux publics ou de BTP
Autres usagers :
- Agriculteurs
- Particuliers réalisant des travaux sur leur terrain
Quel outil utiliser pour accéder à INERIS ?
ChamberSign France, autorité de certification reconnue et tiers de confiance certifié, propose le certificat Eiducio, parfaitement adapté à l’usage du téléservice INERIS.
Eiducio
Eiducio est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature avancée selon la réglementation européenne eIDAS.
Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique avancée conforme eIDAS.
Découvrir Eiducio Prérequis techniques pour utiliser le téléservice INERIS
Pour garantir la compatibilité avec les fonctionnalités du service, voici les spécifications minimales :
- Système d’exploitation : Windows XP ou version plus récente
- Navigateur internet : Internet Explorer 7 ou version ultérieure, ou Mozilla Firefox 13 ou plus
Il est fortement recommandé d’utiliser un navigateur récent et à jour pour une navigation sécurisée et fluide
Pour plus d'informations...
Pour en savoir plus sur les prérequis techniques et le fonctionnement du téléservice INERIS, cliquez ici.