IDEAL : le projet de la CNAF pour la dématérialisation des demandes d’aide au logement
La plateforme IDEAL (Interface de DEmatérialisation des Aides au Logement) portée par la CNAF a pour objectif de simplifier la transmission des demandes d’aide au logement, en tiers payant, pour les bailleurs sociaux. Grâce à cette téléprocédure, les échanges sont automatisés et sécurisés à partir des données issues du système d’information du bailleur.
Ce projet concerne environ 14 000 bailleurs sociaux et privés, incluant les structures de type foyers. Il repose sur deux grands principes :
- Le recueil et le transfert d’un fichier contenant l’ensemble des demandeurs de logement, qu’ils soient connus de la CAF ou non (via le DAL).
- Le contrôle et l’intégration des données pour permettre l’instruction automatisée du droit à l’aide au logement par la CAF.
Quel outil utiliser pour accéder à IDEAL ?
Pour accéder à la téléprocédure, le bailleur (en tant que personne morale) doit obligatoirement être habilité via un certificat électronique délivré par une autorité de certification reconnue. C’est le principe de l’authentification déléguée.
Le certificat à utiliser est un certificat RGS à usage « authentification » (et non signature).
Certiserv serveur client RGS*
Ce certificat de type serveur client, identifie une machine. Il permet au serveur d’une organisation de s’authentifier fortement auprès d’un autre serveur, lui-même équipé d’un certificat quant à lui SSL.
Conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS)*, il est notamment demandé pour les usages suivants (liste non limitative) : CHORUS PRO, Salto – DPMA, ACTES, HELIOS, IDEAL, S2LOW …
Découvrir Certiserv serveur client RGS* Les avantages de l'application IDEAL de la CNAF
L’utilisation d’IDEAL présente de nombreux bénéfices pour les bailleurs et les allocataires :
- Gain de temps et d’efficacité : automatisation des démarches, suppression des envois papier.
- Meilleure qualité de service : accélération des paiements et simplification de la gestion des dossiers.
- Amélioration de la trésorerie : versements mensuels fluides, gestion optimisée des flux financiers, moins de rappels.
- Renforcement de la sécurité : données fiables, vérification des loyers et des codes locataires, réduction des fraudes.
- Économie sur les coûts de gestion : suppression des frais postaux et de traitement papier.
- Prise en compte anticipée des droits : avec la fin de la rétroactivité de 3 mois, la date de signature de l’annexe au bail devient la référence, ce qui limite les pertes de mensualités.
Foire Aux Questions (FAQ)
Oui. En juin 2025, l’accès à IDEAL nécessite toujours un certificat électronique RGS à usage authentification, reconnu par la CNAF.
Non, elle concerne uniquement la téléprocédure liée à l’aide au logement en tiers payant. D’autres échanges peuvent nécessiter d’autres canaux.
Non. Le certificat utilisé doit spécifiquement être prévu pour l’authentification, et non pour la signature.