Facilitez votre mise en conformité Démat ADS avec un certificat ChamberSign
Depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est devenue obligatoire pour l’ensemble des collectivités françaises, conformément à la loi ELAN (n° 2018-1021)et aux articles du Code de l’urbanisme et du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Cette réforme s’inscrit dans le cadre du programme Démat ADS, piloté par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Elle impose aux collectivités de mettre en place une solution de Saisine par Voie Électronique (SVE) pour permettre le dépôt en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, etc.
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également assurer l’instruction numérique des dossiers, via un système d’information interconnecté aux plateformes de l’État.
Ainsi, depuis cette date :
- Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes par voie électronique.
- Celles de plus de 3 500 habitants doivent en plus instruire les dossiers numériquement.
Pour répondre aux exigences de sécurité et de conformité imposées par le programme Démat ADS, les agents instructeurs doivent être équipés d’un certificat électronique RGS. ChamberSign, Tiers de Confiance reconnu, propose des certificats adaptés tels que Eiducio (authentification + signature avancée) et Audacio (authentification forte), conformes à la réglementation eIDAS. Ces solutions permettent aux collectivités de garantir la fiabilité de leurs échanges tout en assurant une mise en œuvre rapide et sécurisée de la dématérialisation.
Qui est concerné par cette dématérialisation ?
La dématérialisation des demandes d’urbanisme implique une coordination entre de nombreux acteurs publics :
- Collectivités territoriales et centres instructeurs,
- Services de prévention (SDIS),
- Directions Départementales des Territoires (DDT),
- Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC),
- Direction Générale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DGALN).
L’usager (particulier ou professionnel) peut accéder à cette procédure via un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) mis en place par la commune ou l’intercommunalité.
Quelle est la base réglementaire ?
Les principaux textes encadrant cette réforme :
- Loi ELAN (2018-1021) : impose la dématérialisation des démarches administratives.
- Article L112-8 du CRPA : consacre le droit pour toute personne de saisir l’administration par voie électronique (SVE).
- Articles L. 423-3 et R. 423-1 du Code de l’urbanisme : définissent les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation.
L’usager (particulier ou professionnel) peut accéder à cette procédure via un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) mis en place par la commune ou l’intercommunalité.
Quel certificat utiliser pour Demat'ADS ?
Pour sécuriser les échanges numériques et signer les documents officiels, les agents doivent utiliser un certificat électronique qualifié conforme aux normes eIDAS (règlement européen) et au Référentiel Général de Sécurité (RGS).
Deux solutions principales sont reconnues :
Eiducio
Eiducio est le certificat électronique proposé par ChamberSign permettant la signature avancée selon la réglementation européenne eIDAS.
Ce certificat double usage répond à l’obligation de détenir une identité numérique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, Le certificat Eiducio permet l’authentification forte RGS** et la signature électronique avancée conforme eIDAS.
Découvrir Eiducio Audacio Identité RGS**
– Usage : authentification conforme à la réglementation RGS**.
– Utilisé par les agents administratifs et secrétaires de mairie pour transmettre de façon dématérialisée sur le système d’information « @ctes ».
Attention : si vous souhaitez signer électroniquement, vous devez vous équiper d’un certificat Eiducio.
Découvrir Audacio Identité RGS** Quels sont les objectifs et avantages de la dématérialisation ?
La dématérialisation vise à moderniser l’action publique et à améliorer l’expérience usager.
Objectifs principaux :
- Continuer la simplification et la modernisation des services publics.
- Faciliter les démarches administratives des usagers.
- Faciliter le transfert des données entre les services instructeurs et les autres administrations.
- Contribuer à la croissance et la relance de la construction. En effet la dématérialisation des autorisations d’urbanisme permet de fluidifier les dépôts et d’accélérer la construction.
- Participer à la transformation numérique de l’urbanisme.
Les avantages concrets pour les collectivités
Au-delà de l’aspect réglementaire, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour l’administration notamment :
- Une réduction des coûts,
- Des données fiables et intègres,
- Un meilleur suivi des dossiers,
- Une coordination facilitée entre tous les acteurs de l’instruction,
- Un gain de temps, temps qui pourra être affecté au cœur de métier des agents administratifs,
- Une meilleure qualité de service,
- Un suivi de la qualité.
Les outils mis à disposition par l’État
PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme)
C’est l’outil central du programme Démat ADS. Il permet de faire communiquer les systèmes d’information de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.
Elle ne se substitue pas aux logiciels de téléprocédure des collectivités mais s’interconnecte à elle, pour collecter les données dans un seul et même endroit et en temps réel.
AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme)
Accessible via service-public.fr, AD’AU guide les usagers (particuliers et professionnels) dans la constitution de leur dossier en ligne. L’outil permet de générer automatiquement les formulaires CERFA préremplis et fournit la liste des pièces à joindre selon le type de projet. Il permet la transmission au guichet numérique compétent.
Simplifiez vos démarches avec Chambersign
ChamberSign, reconnu comme Tiers de Confiance, accompagne les collectivités dans la mise en œuvre sécurisée de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme grâce à ses certificats Eiducio et Audacio.
- Eiducio est un certificat RGS** double usage, conforme au règlement eIDAS. Il permet à la fois l’authentification forte et la signature électronique avancée, indispensable pour les agents instructeurs dans le cadre de l’instruction et la validation dématérialisée des actes d’urbanisme.
- Audacio Identité RGS** assure une authentification sécurisée pour les agents territoriaux intervenant dans les processus de dépôt et d’instruction. Il garantit la fiabilité des connexions aux plateformes comme PLAT’AU et assure une conformité totale avec le Référentiel Général de Sécurité (RGS).
Les certificats ChamberSign permettent une intégration simple, un haut niveau de sécurité et une conformité réglementaire assurée. Ils constituent une solution de confiance pour répondre aux enjeux de modernisation et de fluidité des échanges dans le cadre de la transformation numérique de l’urbanisme.
Pour plus d'informations...
Consultez directement le site officiel du Ministère de la Transition écologique et la Cohésion des territoires ou le portail Service-Public.fr pour les démarches en signe des usagers.
Pour plus d’informations sur les certificats serveurs client et les solutions de sécurité proposées par Chambersign, consultez nos pages Se connecter ou Signer.
Foire Aux Questions (FAQ)
Démat ADS désigne la dématérialisation de l’application du droit des sols. Elle permet aux usagers de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne (permis de construire, déclaration préalable, etc.), et aux collectivités de les instruire par voie numérique. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Toutes les communes françaises doivent offrir un service de dépôt par voie électronique. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également instruire les demandes de manière dématérialisée.
Deux outils essentiels :
- PLAT’AU : plateforme d’échange entre collectivités, services de l’État et acteurs instructeurs.
- AD’AU : service en ligne pour le dépôt des demandes par les particuliers et professionnels.
Les agents instructeurs doivent utiliser un certificat RGS conforme eIDAS. Eiducio de ChamberSign permet la signature électronique avancée et l’authentification forte. Audacio est adapté à l’authentification sécurisée des agents administratifs.
ChamberSign propose des certificats conformes, sécurisés et faciles à intégrer. En tant que Tiers de Confiance, ses solutions répondent aux exigences du programme Démat ADS, tout en offrant un accompagnement dédié aux collectivités.