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Contrôle de légalité - ACTES

L’application ACTES permet aux agents de préfectures et de sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l'obligation de transmission aux services responsables du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. 

Les collectivités territoriales, les  EPL et les EPCI télétransmettent, via un système d'information fourni par un tiers de télétransmission, leurs flux dématérialisés .

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ACTES : Aide au contrôle de légalité dématérialisé

ChamberSign France, votre tiers de confiance certifié, vous recommande, pour la connexion au portail de la préfecture et la signature des documents, le certificat Eurodacio.

En ce qui concerne la connexion automatisée de la transmission des actes sur le serveur de la préfecture, il est conseillé d'utiliser le certificat d'authentification serveur Certiserv Serveur Client.

Certiserv serveur client RGS*

Certificat d'authentification serveur permettant d'automatiser le transfert des flux vers la préfecture en toute sécurité.
Certiserv serveur client  RGS* Découvrir Certiserv serveur client RGS*

Eurodacio

Certificat personne physique conforme RGS** et eIDAS, délivré sur clé USB et remis en main propre. Il permet la signature électronique et l'authentification sur @ctes.
Eurodacio Découvrir Eurodacio
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