Les Plateformes Agréées (PA)

Les Plateformes Agréées (PA) sont au cœur de la réforme de la facturation électronique en France. Officiellement reconnues et immatriculées par la DGFiP, elles remplacent les anciennes PDP et garantissent la conformité, la sécurité et la transmission des factures électroniques vers l’administration fiscale.

Cet article fait le point sur leur rôle, leurs obligations et les critères pour bien les choisir.

Depuis l’été 2025, l’administration fiscale (DGFiP) a modernisé le nom de « Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) » en « Plateforme Agréée (PA) ».

Ce changement, plus qu’une simple question de vocabulaire, marque la reconnaissance officielle de ces plateformes dans la réforme de la facturation électronique. Le terme « Agréée » met en évidence la validation rigoureuse de la DGFiP, contrairement à « PDP » jugé trop flou et technique. Seules les plateformes immatriculées par l’État sont autorisées à gérer les factures électroniques.

En résumé : PDP est devenu PA, mais la mission reste la même. Les PA assurent l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, tout en faisant le lien avec l’administration fiscale.

Rappel sur le calendrier de la réforme de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique est progressive et concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Voici le calendrier prévisionnel de déploiement fixé par la DGFiP :

2024-2025 : phase pilote et immatriculation des premières plateformes agréées et tests d’interopérabilité,
2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, et obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI,
2027 : extension de l’obligation d’émission PME et TPE.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?

Une PA est un opérateur validé et immatriculé par l’État pour la facturation électronique. Son rôle principal est de simplifier, sécuriser et automatiser l’échange de factures électroniques entre les entreprises et l’administration. Elle agit comme un intermédiaire de confiance, garantissant la conformité légale de chaque facture et la transmission correcte des données à l’État.

Les missions principales d’une Plateforme Agréée

1. Émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques

La plateforme gère l’ensemble du cycle de vie d’une facture électronique : de son émission à sa réception, en passant par sa transmission au destinataire.

2. Assurer la conformité réglementaire

L’une des grandes forces des plateformes agréées est leur capacité à garantir la conformité légale des factures.

Elles utilisent les formats de facturation structurée reconnus par la réforme : UBL, CII et formats mixtes comme Factur-X, conformes aux spécifications techniques définies par la DGFiP.
Grâce à cela, les entreprises peuvent être certaines que leurs factures soient acceptées sans risque de rejet.

3. Transmettre les données fiscales à la DGFiP (e-reporting)

La PA joue aussi un rôle crucial dans la collecte et la communication des données fiscales.
Elle envoie à la DGFiP :

Les données de facturation (montant HT, TVA, identité du fournisseur et du client, taux de TVA…)
Les informations sur les transactions non facturées et les paiements

Cette transmission automatisée permet à l’administration de suivre les flux économiques en temps réel et de simplifier la déclaration de la TVA.

4. Garantir la sécurité et l’intégrité des échanges

La plateforme agréée met en place des protocoles de sécurité avancés pour protéger les données contre la fraude ou les cyberattaques.
Chaque transaction est tracée, conservée et archivée selon les règles légales, garantissant la sécurité, la confidentialité et la pérennité des informations.

Cachet électronique qualifié

Pour garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des factures électroniques, les Plateformes Agréées doivent mettre en œuvre un cachet électronique qualifié, conformément au décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 et au règlement eIDAS.

Le cachet électronique qualifié est l’équivalent, pour une personne morale, d’une signature électronique qualifiée utilisée par une personne physique. Il repose sur :

un certificat qualifié, délivré par un prestataire de services de confiance certifié ;
un dispositif de création de signature électronique conforme aux exigences eIDAS.

Ce mécanisme assure que chaque facture émise ou transmise par la plateforme est sécurisée, infalsifiable et juridiquement opposable, renforçant ainsi la confiance dans l’écosystème de facturation électronique.

5. Assurer l’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF)

Les PA sont conçues pour fonctionner en parfaite coordination avec le Portail Public de Facturation (PPF).
Elles permettent ainsi aux entreprises de continuer à utiliser leurs outils habituels tout en restant connectées à l’écosystème public et aux autres plateformes.

En résumé, une Plateforme Agréée centralise et sécurise vos factures électroniques, garantit leur conformité et automatise la transmission des données fiscales à la DGFiP.

Les entreprises peuvent également utiliser une Solution Compatible (SC) pour assurer les échanges avec une PA. Dans tous les cas, la transmission des factures aux destinataires passera par une Plateforme Agréée, garantissant conformité, sécurité et traçabilité.

Comment choisir sa Plateforme Agréée (PA) ?

Le choix d’une Plateforme Agréée (PA) doit avant tout tenir compte de la situation propre à chaque entreprise. Avant de comparer les solutions disponibles, il est utile d’évaluer plusieurs paramètres internes :

Le niveau de digitalisation de l’entreprise : certaines structures disposent déjà d’outils intégrés (ERP, logiciel de facturation ou comptabilité) quand d’autres utilisent encore des processus manuels. Le choix d’une PA doit s’adapter à cette maturité numérique.
Le volume de factures échangées : une entreprise qui émet plusieurs milliers de factures par mois n’aura pas les mêmes besoins qu’une TPE qui facture quelques dizaines de clients.
Le budget disponible : les offres varient selon le niveau de service, les options d’automatisation et le support proposé. Il est important de comparer les modèles tarifaires (à l’usage, par abonnement, ou au volume de factures).
Les outils déjà en place : une PA capable de s’intégrer directement à votre environnement existant évitera les ruptures de processus.
Les besoins en accompagnement : certaines entreprises privilégient un service clé en main, d’autres préfèrent une solution technique plus autonome.

Une fois ces besoins identifiés, la comparaison entre plateformes peut se faire sur des critères différenciants :

Sécurité et hébergement des données Privilégier une solution hébergée au sein de l’Union européenne (idéalement en France) et conforme au RGPD. La DGFiP recommande notamment la certification ISO/IEC 27001 pour la sécurité de l’information. Les plateformes agréées doivent disposer d’un plan de continuité et de reprise d’activité (PCA/PRA) attestant leur capacité à maintenir le service, mais ces plans ne sont pas rendus publics ; il est donc conseillé d’en demander la preuve ou une attestation au fournisseur.

Intégration avec les outils existants La plateforme doit s’interfacer facilement avec les logiciels déjà utilisés (ERP, outil de facturation, comptabilité, CRM). La disponibilité de connecteurs natifs, d’API ou de modules d’import/export facilite cette intégration et limite les développements spécifiques.

Automatisation et fonctionnalités avancées Certaines plateformes offrent des services complémentaires : relance automatique des paiements, rapprochement entre factures et bons de commande, suivi des statuts, tableaux de bord ou indicateurs de performance. Ces fonctionnalités peuvent représenter un gain de temps significatif dans la gestion quotidienne.

Ergonomie et facilité d’utilisation Une interface claire et intuitive permet une prise en main rapide par les utilisateurs, même non techniques. Une application mobile ou un portail simplifié peut également être un atout pour les équipes opérationnelles.

Support et accompagnement Le niveau de service et d’assistance est un critère essentiel. Il est recommandé de vérifier la disponibilité d’un support réactif (téléphone, chat, e-mail), la qualité de l’accompagnement au déploiement et la présence éventuelle de formations ou de guides d’utilisation.

Adaptabilité et évolutivité La solution doit pouvoir évoluer avec les besoins de l’entreprise : gestion multi-entités, multi-devises, augmentation du volume de factures ou extension à des échanges internationaux. Une plateforme évolutive permettra d’anticiper les futurs ajustements réglementaires et organisationnels.

Liste des plateformes agréées

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie sur son site officiel la liste des « Plateformes Agréées immatriculées sous réserve ».
Cette immatriculation provisoire atteste que la plateforme a satisfait aux premiers critères administratifs et de conformité.
Une validation technique complète (tests d’interopérabilité, transmission des données, sécurité, etc.) est ensuite nécessaire pour obtenir l’immatriculation définitive, délivrée par la DGFiP pour une durée de trois ans renouvelable, conformément au décret n° 2022-1299.

Conditions d'immatriculation

Pour être immatriculée, une plateforme candidate doit déposer un dossier auprès de la DGFiP et respecter un cahier des charges strict défini par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et ses arrêtés d’application. Les principaux critères exigés :

Qualité et conformité des données

Les plateformes doivent assurer :

le contrôle de la qualité des données de facturation, transaction et paiement ;
la conformité fiscale des informations transmises à la DGFiP ;
la bonne identification et l’adressage des factures à leurs destinataires.

Sécurité et confidentialité

Elles doivent mettre en œuvre des garanties élevées de sécurité, incluant :

une certification ISO/IEC 27001 (ou équivalent reconnu) ;
un dispositif d’authentification forte des utilisateurs.

Conformément au décret n° 2022-1299, les Plateformes Agréées doivent garantir un niveau de sécurité élevé pour l’identification des utilisateurs. À horizon 1er janvier 2030, elles devront s’appuyer sur une identité numérique de niveau Substantiel (règlement eIDAS). Jusqu’au 31 décembre 2029, les PA peuvent utiliser un dispositif transitoire à condition de vérifier l’identité de l’utilisateur et son rôle (représentant légal, mandataire, etc.) et de mettre en œuvre une authentification à deux facteurs, dont un facteur dynamique ;

la conformité au RGPD et aux normes de l’ANSSI ;
l’hébergement des données dans l’Union européenne ou selon des conditions conformes au droit européen sur la protection des données.

Interopérabilité et formats normalisés La plateforme doit être techniquement interconnectable avec les autres plateformes agréées et le Portail Public de Facturation (PPF). Elle doit également prendre en charge les formats standards prévus par la réforme : Factur-X, UBL et CII.

Traçabilité et transparence Chaque facture et chaque transmission doivent être tracées, horodatées et archivées conformément aux exigences légales. Les plateformes doivent également garantir une transparence complète pour les utilisateurs (fournisseurs, clients, partenaires).

Tests techniques et audit de conformité Avant la délivrance définitive de l’agrément, la DGFiP procède à des tests techniques de conformité (interopérabilité, fiabilité des échanges, transmission des données fiscales). Seules les plateformes ayant validé l’ensemble de ces vérifications obtiennent une immatriculation définitive.

Foire Aux Questions

Quelle différence entre PA et PDP ?

Aucune différence fonctionnelle : la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est désormais désignée “Plateforme Agréée (PA)” dans les communications de la DGFiP depuis 2025. Le nouveau terme met l’accent sur l’agrément officiel et la validation technique délivrée par l’administration

Que signifie “immatriculée sous réserve” ?

La plateforme a obtenu un agrément provisoire, en attente de validation technique complète prévue 1^er trimestre 2026.

Une entreprise peut-elle passer par une autre solution ?

Oui, via une Solution Compatible (SC) reliée à une PA. Mais seules les PA peuvent transmettre officiellement les données fiscales à la DGFiP.

Où vérifier la liste officielle des PA ?

Sur le site de la DGFiP : impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees-sous-reserve