Signature électronique ou signature numérique : quelles différences ?
Les deux termes sont presque toujours employés l’un pour l’autre, dans un contrat, un e-mail, une présentation commerciale… Pourtant, signature électronique et signature numérique ne désignent pas exactement la même chose.
Alors, quelle est la différence entre les deux ? Et quel rôle joue la signature numérique dans une signature électronique ?
L’essentiel : La signature électronique est une notion juridique, tandis que la signature numérique est un mécanisme technique et cryptographique. La signature numérique peut être utilisée pour sécuriser une signature électronique, mais elle ne constitue pas à elle seule un niveau de signature au sens du règlement eIDAS.
Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
La signature électronique est une notion juridique définie par le règlement européen eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services).
Elle désigne des données électroniques associées à un document et utilisées par une personne pour le signer. Elle permet d’exprimer le consentement du signataire et, selon le procédé utilisé et le niveau de signature, d’établir un lien avec son identité.
Elle remplit une fonction comparable à celle d’une signature manuscrite : manifester le consentement du signataire et permettre de l’associer au document signé.
En pratique, une signature électronique peut prendre des formes très diverses et reposer sur différents procédés techniques.
Les différents niveaux de signature électronique
Le règlement eIDAS distingue quatre niveaux de signature électronique :
La signature électronique simple est le niveau de base. Elle peut prendre différentes formes (cocher une case « J’accepte » sur un site web, insérer une image de sa signature manuscrite dans un PDF, tracer sa signature avec le doigt sur un écran tactile, valider un document via un code reçu par e-mail ou SMS…) et ne répond pas aux exigences spécifiques applicables aux signatures électroniques avancées ou qualifiées.
La signature électronique avancée (SEA) répond à des exigences techniques et juridiques plus strictes. Elle doit :
- être liée au signataire de manière univoque
- permettre son identification
- être créée à l’aide de données de création de signature sous le contrôle exclusif du signataire
- être liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable.
La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié constitue un niveau de sécurité supérieur à la signature électronique avancée. Elle répond aux exigences de la signature électronique avancée et repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.
Elle permet de renforcer l’identification du signataire et la fiabilité de la signature.
La signature électronique qualifiée (SEQ) correspond au niveau de sécurité le plus élevé prévu par le règlement eIDAS.
Elle constitue une signature électronique avancée qui répond à deux exigences supplémentaires : elle est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié (QSCD) et repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.
La signature électronique qualifiée bénéficie d’un effet juridique particulier : elle a un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite dans l’ensemble de l’Union européenne.
Qu’est-ce qu’une signature numérique ?
La signature numérique est un terme davantage technique. Il désigne un mécanisme cryptographique permettant de garantir l’intégrité d’un document (s’assurer qu’il n’a pas été altéré après signature) et de vérifier que la signature a été créée à l’aide de la clé privée associée au signataire.
Dans les systèmes reposant sur la cryptographie asymétrique, la signature numérique utilise une paire de clés cryptographiques :
- Une clé privée : conservée secrètement et utilisée pour créer la signature numérique.
- Une clé publique : utilisée pour vérifier la signature numérique et contrôler l’intégrité du document.
Concrètement, une empreinte numérique du document est calculée, puis utilisée dans le processus de création de la signature avec la clé privée. Lors de la vérification, la clé publique permet de contrôler la signature et de détecter une éventuelle modification du document après sa signature.
La signature numérique apporte ainsi une garantie technique d’intégrité et d‘authenticité cryptographique.
Quelle est la relation entre la signature numérique et la signature électronique ?
La signature numérique peut constituer le mécanisme technique utilisé pour sécuriser une signature électronique, mais les deux termes ne sont pas strictement synonymes.
Toutes les signatures numériques sont électroniques, mais toutes les signatures électroniques ne reposent pas nécessairement sur une signature numérique au sens cryptographique.
La distinction peut donc être résumée ainsi :
Quels documents ont la force probante la plus élevée ?
En pratique, certains documents bénéficient généralement d’une force probante plus importante que d’autres :
- L’acte authentique (acte notarié, décision officielle, acte de commissaire de justice…) : valeur probante très élevée, puisqu’il fait foi jusqu’à inscription de faux par un juge.
- L’acte sous seing privé signé de manière manuscrite ou électroniquement avec une signature qualifiée eIDAS: niveau de sécurité juridique très fort et reconnu par le droit européen, puisque la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire.
- L’acte sous seing signé électroniquement avec une signature non qualifiée : recevables comme éléments de preuve, mais c’est à celui qui s’en prévaut de prouver sa fiabilité auprès du juge (avec des éléments techniques ou une convention de preuve par exemple).
- L’e-mail, le SMS ou la capture d’écran : recevables comme éléments de preuve, laissé à l’appréciation du juge.
- Témoignage écrit ou oral : recevable comme élément de preuve, laissé à l’appréciation du juge.
À retenir : la signature numérique n’est pas un niveau de signature prévu par le règlement eIDAS. Sa présence ne détermine donc pas, à elle seule, la valeur juridique d’une signature. Celle-ci dépend du niveau de signature électronique utilisé et des exigences auxquelles il répond.
Comprendre cette distinction est essentiel avant de choisir une solution de signature électronique adaptée à ses besoins et à ses enjeux de sécurité.
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