La facturation électronique est désormais obligatoire pour les TPE fournisseurs de la sphère publique.
En janvier 2019, la facturation électronique devenait obligatoire pour les PME qui fournissaient les entités de la sphère publique. Pour faciliter les échanges, le portail Chorus Pro avait été spécialement mis en place. Désormais, depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est aussi applicable pour les TPE. Explications…
Vous êtes fournisseur ou prestataire du secteur public ? Après les grandes entreprises, les ETI et les PME (de 10 à 249 salariés), ce sont les TPE (moins de 10 salariés) qui ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2020, de transmettre toutes leurs factures, notamment dans le cadre de marchés publics, au format électronique. Une obligation mise en place par le Ministère de l’Économie et des Finances, qui fait suite à une directive européenne de 2014, marquant ainsi la généralisation de l’obligation de dématérialisation des factures à destination du secteur public.
Objectif de cette facturation électronique et dématérialisée : simplifier les rapports entre les entités de la sphère publique et leurs fournisseurs. L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a développé une solution de facturation dématérialisée : Chorus Pro. D’une part, l’outil est très simple d’utilisation. Il permet de déposer ses factures et d’en suivre le traitement, quel que soit l’interlocuteur public.
Chorus Pro présente de nombreux avantages. Cette plateforme simplifie la trésorerie en diminuant la charge associée au traitement et au suivi des factures. C’est un vrai gain de temps. Cette solution de facturation dématérialisée améliore également la sécurité, grâce à sa fonctionnalité d’archivage, l’architecture des systèmes d’information et au suivi normé. D’autre part, Chorus Pro renforce la transparence vis-à-vis de l’entreprise, fiabilise les délais de paiements et assure la protection de l’environnement en diminuant son empreinte carbone.
Si vous êtes concernés par l’obligation de facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique. Une fois la facture saisie et déposée, ce portail permet d’accéder au suivi du traitement des factures électroniques, voire d’ajouter des pièces complémentaires.
Ce portail, mis gratuitement à la disposition des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, nécessite uniquement d’avoir un compte utilisateur actif. Même s’il faut respecter quelques exigences de conformité : en effet, les factures déposées au format PDF doivent ainsi être horodatées et disposer d’une signature électronique.
On peut également se connecter par API, un mode d’accès qui apporte davantage de flexibilité en intégrant des fonctionnalités externes. Même chose avec EDI, qui est conseillé pour une forte volumétrie, car il permet d’automatiser les processus d’émission et de suivi des factures. Pour sécuriser le raccordement aux serveurs de Chorus pro, il est obligatoire, pour les fournisseurs ou prestataires du secteur public, de s’équiper de certificats serveur de type cachet.
Le 23 janvier 2020, Chorus Pro a mis à jour son application. Voici les dernières nouveautés :
– Des contrôles renforcés au niveau de la saisie d’adresse mail
– La saisie de l’identifiant des structures simplifiées
– La modification des espaces « factures » pour une meilleure performance
– La correction de certains bugs lors de la télétransmission en mode API
Contributeurs :
Virginie Delamare Thevenin et Laureline Domoison
Service marketing et communication
ChamberSign France
