SIV Immatriculation de véhicule

Depuis le 15 avril 2009, le SIV Système d’Immatriculation des Véhicules est opérationnel.

A compter du 1er janvier 2017, les opérations du SIV pouvant faire l’objet d’une habilitation ne seront plus prises en charge en préfecture.

Afin de faciliter l’immatriculation, le SIV permet aux professionnels de l’automobile d’effectuer l’immatriculation des véhicules en ligne. 

La connexion au service se fait par certificat électronique :

  • EURODACIO

    signature de document eIDAS et Authentification forte RGS**

    Se renseigner

    EURODACIO

    signature de document eIDAS et Authentification forte RGS**

    PRINCIPAUX USAGES :SIV – Appel d’offre – Actes
    PESV2 – Sylae
    se renseigner

 

Tous les professionnels du commerce de l’automobile sont concernés

  • professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur)
  • loueurs
  • constructeurs automobiles
  • experts automobiles
  • huissiers
  • professionnels de la destruction de véhicule
  • centres VHU

 

Le ministère de l’intérieur et la DGFIP accordent l’habilitation SIV

  • le ministère de l’intérieur accorde aux professionnels une habilitation pour réaliser par voie informatique les opérations d’immatriculation
  • la DGFIP accorde aux professionnels un agrément s’ils souhaitent percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’Etat

 

3 étapes pour s’inscrire au service SIV

  1. Équipez vous d’un certificat électronique : Eurodacio
  2. inscrivez vous sur le site du SIV : vous remplissez les champs nécessaires pour la demande en ligne.
  3. Validez votre demande d’inscription

La validation de la demande vous fournit un numéro de demande. Vous devrez prendre contact avec la Préfecture de votre département pour la suite de la procédure.

 

2 étapes pour modifier votre habilitation ou votre agrément

  1. Modification : vous remplissez les champs nécessaires pour la demande en ligne
  2. vous validez votre demande en ligne.

Les modifications possibles concernent:

  • le chargement d’un nouveau certificat pour permettre notamment de débloquer un professionnel ayant opté pour le mode d’accès par formulaire Web et dont le certificat numérique est périmé ou changé.
  • les coordonnées du contact
  • l’habilitation (adresse, raison sociale, mode d’accès…)
  • l’agrément (mode de paiement)
  •  les coordonnées bancaires (si professionnel agréé ayant opté pour le prélèvement automatique)

 

Différentes opérations peuvent être effectuées avec le SIV

  •  Demander l’immatriculation d’un véhicule en série normale
  • Demander le changement de titulaire (série normale)
  • Demander le changement de locataire (pour les loueurs)
  • Déclarer l’achat d’un véhicule
  • Déclarer la cession d’un véhicule
  • Demander un certificat de situation administrative (Non-gage)
  • Déclarer l’achat pour destruction
  • Déclarer la cession pour destruction
  • Déclarer la destruction d’un véhicule

Plus d’informations sur le site de l‘agence nationale des titres sécurisés IMMATRICULATION.

 

 

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