L’article 1367 du Code Civil défini la signature électronique. Elle engage le consentement des parties de la même manière que la signature manuscrite. Signer électroniquement des contrats avec un certificat numérique permet d’identifier de manière certaine le signataire et d'asseoir son consentement. Par ailleurs, il lie les différentes parties au contrat dématérialisé.
La signature numérique, même si elle est de plus en plus répandue, assure une réelle valeur ajoutée quant à l’image de votre organisation.
La signature numérique devient dorénavant incontournable dans l'univers des contrats. Elle est définie par l’article 1367 du Code civil. Elle dispose des mêmes prérogatives et engage le consentement des signataires de la même façon que la signature manuscrite « sous réserve de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
Utiliser une signature électronique permet donc de recueillir le consentement du signataire de manière fiable et certaine. Par ailleurs, le procédé de signature électronique permet de lier l’identité du signataire et le contrat numérique. Ce procédé d’identification du signataire garantit son lien avec le contrat dématérialisé où est apposée l’e-signature.
En plus des économies effectuées, l’un des avantages de la signature électronique de contrat est le gain de temps. Fini les délais de traitement à rallonge dus aux envois postaux. Par ailleurs, la relation client/fournisseur devient beaucoup plus fluide. La démarche commerciale est largement facilitée.
Même si la signature numérique est de plus en plus répandue, son utilisation permet de moderniser l’image de votre entreprise. Elle apporte une réelle valeur ajoutée.
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