Depuis juillet 2019, la numérisation des documents et pièces justificatives se doit d'être accompagnée d’un cachet serveur conforme RGS*.
C’est pourquoi Chambersign vous propose le certificat Negocio RGS*.
Afin de régulariser les frais de l’entreprise et de payer vos cotisations, vous devez faire une déclaration auprès de l’URSSAF. Il y a encore peu de temps, il était nécessaire de conserver le ticket originale de vos factures et notes de frais pour justifier vos dépenses. L’arrêté du 23 mai 2019* prévoit qu’il est maintenant possible de numériser vos documents et pièces justificatives, sous-réserve de les sceller avec un cachet serveur conforme RGS* (qui certifie que le document original n’a pas été modifié). Le format papier n’est donc plus nécessaire lors des contrôles URSSAF.
