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SIV : Immatriculation de véhicule

Le SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules a pour ambition de simplifier les procédures administratives notamment pour les professionnels de l’automobile.

La connexion aux différents services du SIV de l’ANTS doit être hautement sécurisée. C’est pourquoi l’Etat Français demande l’usage d’un certificat électronique, permettant une authentification forte, à savoir, le certificat numérique :

CERTIFICAT À COMMANDER :

Attention,

il est impératif de noter que : 


  • Certaines préfectures ne délivrent pas d’habilitation si votre entreprise n’a pas un an d’exercice
  • Conformément à l'arreté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, les préfectures ne délivrent pas d’habilitation ou d’agrément si le B2 ( casier judiciaire) du titulaire du certificat électronique n’est pas vierge.

=>Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre préfecture pour de plus amples renseignements.

Depuis le 1er janvier 2017, les démarches s'effectuent obligatoirement par télétransmission.

Le SIV, système d’Immatriculation des véhicules a été mis en place le 15 avril 2009. Depuis le 1er janvier 2017, toutes les démarches réalisées auparavant à la préfecture se font via Internet. En effet l’Etat a souhaité simplifier les procédures administratives pour les professionnels mais ainsi pour les usagés.

Les professionnels de l’automobile ont dorénavant la possibilité de réaliser les démarches d’immatriculation de tous les véhicules motorisés aux noms de leurs clients via la télétransmission des informations.

Le dépôt des conclusions d’expertise ainsi que toutes autres déclarations relatives à la situation d’un véhicule se font également dorénavant de façon dématérialisée.

Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

A noter : ne peut être habilitées à exercer l'inscription des immatriculations des véhicules auprès de la préfecture, uniquement les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

(Legifrance)

3 étapes suffisent pour s’inscrire aux systèmes sécurisés du SIV.

Il est très simple, pour les professionnels de l’automobile de s’inscrire aux services du SIV - système d’Immatriculation des véhicules.

La connexion au portail de l’ANTS devant être hautement sécurisé, il est demandé l’usage d’un certificat électronique : Eurodacio


Une fois le certificat électronique acquis, une demande d’habilitation auprès de la préfecture doit être saisie sur le site internet du SIV. Cette requête est ensuite validée par les services compétents et une convention est signée en préfecture. C'est seulement ainsi, qu'il est possible d’accéder au système sécurisé SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Il est également possible de faire valider par la Préfecture et la Trésorerie Générale un agrément afin  de percevoir les taxes et les redevances liées à l’immatriculation des véhicules pour le compte du Trésor Public. Cet agrément fait également état de la signature d’une convention. Elle permet de se connecter aux systèmes sécurisés SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) et SIT (Système d'Information Télépaiement).

Tous les professionnels du commerce de l’automobile sont concernés.

L' habilitation et l’agrément aux différents services du  SIV  peuvent être  demandées par tous les professionnels de l'automobiles à savoir  :

  • les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur)
  • les loueurs de véhicules
  • les constructeurs automobiles
  • les experts automobiles
  • les huissiers
  • les professionnels de la destruction de véhicule
  • les centres VHU

Les différentes télé-opérations qui peuvent être effectuées avec le SIV sont nombreuses.

Il est possible, par exemple, d'effectuer les opérations suivante :

  • l’immatriculation d’un véhicule en série normale
  • le changement de titulaire (série normale)
  • le changement de locataire (pour les loueurs)
  • la déclaration de l’achat d’un véhicule
  • la déclaration de la cession d’un véhicule
  • la déclaration d’un certificat de situation administrative (Non-gage)
  • la déclaration de destruction

Plus d'informations sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés IMMATRICULATION.


 

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