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Appels d'offres dématérialisées

La signature des appels d'offres dématérialisées se fait à l'aide d'un certificat électronique.

Dans le cadre de la dématérialisation des appels d’offres : l'article 56 du nouveau code des marchés publics permet de répondre à un appel d'offre par voie électronique sous réserve d'utiliser un certificat de signature électronique, conformément aux dispositions relatives à l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique pris en application de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Par ailleurs, il est rappelé que depuis le 1er janvier 2010, l'entité adjudicatrice peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

Quel certificat commander ?

Le titulaire du certificat doit pouvoir engager la société. Le certificat Eurodacio doit donc être au nom du dirigeant ou d'une personne ayant délégation de pourvoir à cet effet.

Mais attention ! Le nouveau Code des Marchés Publics a aussi innové en introduisant l'expérimentation de dématérialisation des appels d'offres. Pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique conformément à l'arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Les avantages offerts par la dématérialisation des appels d'offres :

  •  Réduction de la masse des documents transmis,
  •  Suppression des frais de coursiers,
  •  Optimisation de la productivité,
  •  Suppression des coûts d'envois postaux, des réponses et des risques de dépassement de délai,
  •  Réduction des risques liés à l'oubli de signatures ou d'émargements des documents,
  •  Réduction des risques liés à l'oubli de documents obligatoires dans la réponse grâce à des moteurs d'alertes présents sur certaines plates-formes avertissant le soumissionnaire...

La procédure en 3 étapes :

    1) Télécharger le dossier de consultation sur la plate-forme de la collectivité
    2) Préparation et signature des documents (DC4, DC5, ...)
    3) Dépôt du dossier sur la plateforme

Vous trouverez sur le site du Ministère de l'Économie et des Finances la liste des principaux acteurs de la dématérialisation des appels d'offres.

L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique est consultable sur Légifrance.

La réponse électronique aux marchés publics désormais accessible à tous avec ChamberSign France.


 

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