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S'immatriculer sur le registre des copropriétés avec un certificat électronique

Le certificat Client-Serveur  RGS*  permet la connexion au registre des copropriétés.

En France, les copropriétés ont  dorénavant obligation de s'immatriculer sur le registre des copropriétés. Pour assurer la sécurité de ce registre, certains télédéclarants doivent s’équiper d'un certificat serveur client RGS*

CERTIFICAT À COMMANDER :

L'objectif du registre des copropriétés est de créer une fiche  synthétique pour chaque copropriété.

Le registre des copropriétés a pour but de recenser toutes les copropriétés du territoire français dont l'usage est l'habitation.

Les déclarations auprès du registre permettent d'établir une fiche synthétique pour chaque copropriété.

La situation financière, l'état du bâtiment, les procédures administratives ou judiciaires de chaque copropriété y sont consignés.

L’immatriculation d’une copropriété se fait obligatoirement en ligne.

Le certificat Certiserv client-serveur RGS* est, dans certains cas, nécessaire pour se connecter au registre des copropriétés.

Le registre des copropriétés est mis en place dès janvier 2017 par le Ministère du Logement et de l'Habitat Durable.

Selon la taille de la copropriété, les déclarants, notamment les syndics de copropriétés qui utilisent un logiciel de gestion de copropriétés, doivent s'équiper d'un certificat serveur-client RGS*. Ce certificat permet de s'authentifier et se connecter au Web Service.

Une transaction en HTTPS est obligatoire.

La télétransmission des données doit obligatoirement s'effectuer en Https. Cette connexion sécurisée se fait par l'intermédiaire du certificat client-serveur RGS* qui authentifie l'établissement ou l'entreprise déclarante.

L'acquisition d'un certificat électronique d'authentification serveur se fait auprès d'une autorité de certification habilitée.

L'autorité de certification vérifie l’existence légale du télédéclarant.

Un échéancier est mis en place selon la taille de la copropriété.

L'obligation légale d'enregistrer les copropriétés est applicable selon les échéances suivantes :

  • A partir du 31/12/2016, obligation pour les copropriétés de plus de 200 lots. On estime, en France, qu'il existe 2 500 et 10 000 copropriétés de ce type. L'obligation est également étendue aux nouvelles copropriétés .
  • A partir du 31/12/2017, obligation pour les copropriétés de plus de 50 lots. Le nombre s'évalue environ à  300 000 sur le territoire français.
  • A partir du 31/12/2018, toutes les copropriétés, même les plus petites devront télédéclarer sur le registre des copropriétés.

Nous vous invitons à consulter le site du registre des copropriétés pour plus de détail.




 

 

 
 

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