Le registre des copropriétés a pour but de recenser toutes les copropriétés du territoire français dont l'usage est l'habitation.
Les déclarations auprès du registre permettent d'établir une fiche synthétique pour chaque copropriété.
La situation financière, l'état du bâtiment, les procédures administratives ou judiciaires de chaque copropriété y sont consignés.
L’immatriculation d’une copropriété se fait obligatoirement en ligne.
Le registre des copropriétés est mis en place dès janvier 2017 par le Ministère du Logement et de l'Habitat Durable.
Les déclarants, notamment les syndics de copropriétés qui utilisent un logiciel de gestion de copropriétés, doivent s'équiper d'un certificat serveur-client RGS*. Ce certificat permet de s'authentifier et se connecter au Web Service.
La télétransmission des données doit obligatoirement s'effectuer en Https. Cette connexion sécurisée se fait par l'intermédiaire du certificat client-serveur RGS* qui authentifie l'établissement ou l'entreprise déclarante.
L'acquisition d'un certificat électronique d'authentification serveur se fait auprès d'une autorité de certification habilitée.
L'autorité de certification vérifie l’existence légale du télédéclarant.
L'obligation légale d'enregistrer les copropriétés est applicable selon les échéances suivantes :
Nous vous invitons à consulter le site du registre des copropriétés pour plus de détail.
