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ANTAI - Dépénalisation du stationnement

Télétransmettre auprès de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

A partir du 1er janvier 2018, les collectivités auront la charge de recouvrer les forfaits de post-stationnement (FPS) et devront teletransmettre sur ANTAI.
Les collectivités pourront, aux choix :

  • choisir d'assurer elles-même la gestion du recouvrement,
  • sous-traiter la prestation à une société privée

Quel certificat commander ?

ll vous faut acquerir un certificat serveur-client pour s'authentifier au service FPS.

Les connexions seront sécurisées au moyen du protocole HTTPS mutuel. Les émetteurs FPS doivent se procurer des certificats RGS minimum 1 étoile (RGS*) auprès de tiers de confiance (PSCo). Un certificat au minimum devra être acquis par émetteur FPS.

Vous êtes une collectivité et souhaitez mettre en place le FPS et téletransmettre sur ANTAI ?

Les collectivités territoriales voulant mettre en place la réforme du stationnement payant doivent  d’abord signer une convention avec l’ANTAI. Il existe deux possibilités  en fonction du mode de gestion  :

La convention doit ensuite être déposée sur l’espace ANTAI réservé de la collectivité.

Vous êtes une collectivité et souhaitez mettre en place le PVe et téletansmettre sur ANTAI ?

Si les  collectivités territoriales souhaitent mettre en place la verbalisation électronique, elle doivent obligatoirement signer une convention avec la préfecture du département, après s’être enregistrées dans l’espace dédié de le site de l’ANTAI :

Téléchargez le modèle de convention pour les collectivités territoriales. (PDF 102Ko)

Vous êtes une entreprise privée et souhaitez mettre en place le PVe et télétransmettre sur ANTAI ?

Les entreprises de transport public voulant mettre en place la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec leur autorité organisatrice (maire de la commune, président du groupement de communes ou syndicat mixte de transport) et avec l’ANTAI, après s’être enregistrées dans l’espace réservé :

Téléchargez le modèle de convention pour les entreprises de transport public. (PDF 452Ko)

Focus sur la loi : 

La loi MAPTAM  parue le 27/01/2014 et la loi NOTRedu 07/08/2015 réforme les conditions de mise en place d’une politique de stationnement payant.
L'entrée en vigueur de la dépénalisation (appelé également "décentralisation") du stationnement payant est prévue au 1er janvier 2018.


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