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Chorus : Factures dématérialisées des fournisseurs de l'État

Conformément à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (art.25), l'État français s'est mis en capacité d'accepter les factures de ses fournisseurs transmises par voie électronique.

Cette nouvelle possibilité proposée aux entreprises s'inscrit dans un triple objectif de développement durable, de développement de l'économie numérique et de modernisation de l'administration.

Afin de développer la dématérialisation, l'administration a choisi de favoriser la dématérialisation fiscale des factures, sous forme d'échanges de données structurées, selon les modalités définies par l'article 289 du code général des impôts.
Cela signifie que d'une part les factures doivent être transmises dans un format de données défini par l’État, et que d'autre part les factures électroniques ont une valeur légale permettant de s'affranchir d'un original papier.

Quel certificat conseillé ?


Eurodacio est répond aux obligations eIDAS et est coforme au RGS**. Ce certificat personne physique engage son titulaire pour ses fonctions au sein de son organisation. Il est obligatoirement délivré sur support USB.

Il permet notamment de signer électroniquement la facture au format pdf .

Celle ci sera ensuite déposée sur la plateforme Chorus facture.

L'Etat met à disposition de ses fournisseurs un portail de saisie de factures : CHORUS

PLUSIEURS POSSIBILITÉS S'OFFRENT DONC AUX FOURNISSEURS SOUHAITANT PASSER À LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE :

● la saisie en ligne de factures sur le portail,

● le dépôt unitaire de factures sur le portail dans l'un des 2 formats (UBL Invoice ou CII UNCEFACT) acceptés par l'administration,

● le dépôt unitaire de factures au format PDF et signées au moyen d'une signature électronique (Article 289.VII.2° du Code Général des Impôts)

● le dépôt unitaire de factures au format PDF non signées, dans la mesure où le fournisseur a mis en place les contrôles permettant d'établir une piste d'audit fiable entre ses factures et la livraison des biens ou prestations de services qui en sont le fondement (Article 289.VII.1° du Code Général des Impôts),

● l'échange EDI (échanges de données informatisé), c'est à dire la transmission des factures directement du fournisseur à l'Etat, dans l'un des deux formats internationaux acceptés par l'administration : UBL Invoice ou CII UNCEFACT (Article 289.VII.3° du Code Général des Impôts),

● l'échange EDI, dans un format structuré quelconque, via un opérateur de dématérialisation fiscale du marché, dans la mesure où cet opérateur est lui même raccordé au système d'information comptable de l'Etat (Chorus) (Article 289.VII.3° du Code Général des Impôts)

Les fournisseurs ayant choisi l'une de ces modalités de transmission de leurs factures disposent en outre de la possibilité de visualiser sur le portail l'État d'avancement dans l'application Chorus du traitement de ces factures.

LE DÉPÔT DE FACTURES SIGNÉES AU FORMAT PDF

Ce service est gratuit.
Pour pouvoir déposer en ligne vos factures, vous devez préalablement :

1°) Produire vous même vos factures au format PDF texte et les signer au moyen d'une signature électronique avancée.

2°) Créer un compte sur le portail. Un couple identifiant-mot de passe vous sera transmis par messagerie. Vous devrez ensuite activer votre compte et changer de mot de passe.

POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LE PORTAIL CHORUS RENDEZ-VOUS SUR LA PAGE AIDE DU PORTAIL



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