ChamberSign France, autorité de certification, signature numérique, certificat électronique A propos de Chambersign nous contacter : 08 92 23 02 52 ou par mail Mon espace client Mes pilotes Mon securio

Charte de confidentialité

CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ DE CHAMBERSIGN FRANCE

Dans le cadre de la fourniture de ses produits, l’Association CHAMBERSIGN FRANCE, inscrit au RNA sous l’identifiant W751146837 (numéro SIREN 433 702 479) dont le siège social est sis 46, Avenue de la Grande Armée 75017 (ci-après « CHAMBERSIGN ») est amenée à collecter et à exploiter des données à caractère personnel. Ces données sont renseignées sur son site Internet : https://www.chambersign.fr/ (ci-après le « Site ») par les utilisateurs et clients dudit Site pour y commander des produits, et définis aux termes des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Clients »).

La présente Charte de confidentialité vise à apporter les précisions nécessaires quant aux mesures mises en œuvre par CHAMBERSIGN pour garantir la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte auprès des Clients et internautes effectuant des commandes de produits sur le Site. Elle doit être lue et comprise en parallèle des Conditions Générales d’Utilisation de CHAMBERSIGN, également publiées sur le Site et accessibles par les Clients dans le cadre de leur achat de produit.

Cette Charte de confidentialité est accessible en permanence sur le Site.

  • Informations préliminaires

Chaque Client est expressément informé que l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel le concernant  sont soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi N° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

CHAMBERSIGN a ainsi la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Chaque Client est informé que CHAMBERSIGN a désigné auprès de la CNIL un DPO externe (Délégué à la Protection des Données), à savoir Optimex Data, situé 51 avenue du 22 août 1944 38350 La Mure, tel qu’entendu au sens des dispositions du RGPD. Le référent interne de CHAMBERSIGN est Madame Clémence Guy. Chaque Client peut contacter le Délégué  à l’adresse suivante : rgpd@chambersign.fr, en ce qui relève  des questions relatives aux données à caractère personnel le concernant et à l’exercice des droits dont il dispose vis-à-vis de telles données.

  • Les différents cas de collecte des données à caractère personnel

Lors de la saisie du formulaire de contact sur le Site, les Clients et visiteurs renseignent obligatoirement les données personnelles suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Société
  • Email
  • Téléphone

Les mêmes données personnelles sont à renseigner obligatoirement si les Clients souhaitent contacter le support technique de CHAMBERSIGN, ainsi que l’identifiant SIREN/SIRET.

A cet égard, CHAMBERSIGN sera amenée à collecter toute autre éventuelle donnée personnelle, s’il y a lieu, contenue dans le corps du message rédigé par le Client au support technique.

Lorsqu’il souhaite obtenir des informations commerciales auprès de CHAMBERSIGN, le Client devra renseigner – de manière obligatoire – les données personnelles suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Société
  • Email
  • Numéro de téléphone
  • Département géographique

A cet égard, CHAMBERSIGN sera amenée à collecter toute autre éventuelle donnée personnelle, s’il y a lieu, contenue dans le corps du message adressé au service commercial de CHAMBERSIGN.

Enfin, lors de la saisie de la commande sur le Site, les Clients renseignent les données personnelles suivantes, lesquelles sont collectées par CHAMBERSIGN afin d’exécuter et de traiter ladite commande (la saisie et le traitement de ces données sont réalisés sur un site sécurisé) :

Informations inhérentes au demandeur :

  • Nom
  • Prénom
  • Qualité du demandeur (Représentant Légal (ci-après le « RL ») ou non)
  • Fonction
  • Service
  • N° de téléphone
  • Adresse mail
  • Preuve de l’identité

Informations inhérentes à l’entité :

  • Identité du Représentant Légal
  • Adresse mail
  • SIRET
  • Adresse du site

En l’absence de fourniture de telles données, CHAMBERSIGN ne pourra fournir les services de certification, ni répondre convenablement aux demandes d’information ou d’aide formulées par le Client.

En tout état de cause, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des commandes passées sur le Site de CHAMBERSIGN.

  • Utilisation des données à caractère personnel par CHAMBERSIGN

Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées au Client par CHAMBERSIGN dans le cadre de la fourniture des produits proposés par CHAMBERSIGN sur son Site sont strictement nécessaires afin de permettre à CHAMBERSIGN d’exécuter la commande passée sur le Site par le Client.

Plus précisément, les utilisations des données à caractère personnel sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du Site par le Client ;
  • Exécution et traitement de la commande passée par le Client sur le Site ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
  • Proposition au Client de la possibilité de communiquer avec les services commercial et technique de CHAMBERSIGN ;
  • Mise en œuvre d’une assistance des Clients ;
  • Prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
  • Envoi d’informations commerciales et techniques, en fonction des préférences et des choix émis par le Client, s’il y a expressément consenti lors de la collecte de ses données personnelles (téléphone et/ou adresse électronique) ;
  • Fourniture des services de certification par CHAMBERSIGN ;
  • Gestion de l’accès et du fonctionnement des services de certification fournis par CHAMBERSIGN ;
  • Identification du Porteur ;
  • Authentification du Porteur ;
  • Délivrance, conservation, renouvellement et révocation des Certificats et des Bi-clés ;
  • Etablissement de statistiques et mesure de la qualité et de la satisfaction des services de certification fournis par CHAMBERSIGN.

Aucune prospection commerciale ne sera adressée au Client sans son accord préalable.

Toute finalité de traitement autre que celle visée par les présentes fera systématiquement l’objet d’une information adressée au Client.

  • Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant le Client sont conservées par CHAMBERSIGN pour les finalités décrites ci-dessus pendant une durée de trois (3) années, à compter de la dernière connexion du Client sur le Site et, pour certains types de données personnelles spécifiques, dans le respect des obligations légales ou des préconisations de la CNIL visées ci-après :

 Type de données

Délais légaux prévus ou préconisés par la CNIL

Données relatives aux clients

Pas au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, avec possibilité de les conserver plus quand les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Données clients utilisées à des fins de prospection commerciale

Pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale (CNIL)

Données relatives à un prospect non client

Pendant trois (3) ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement ou du dernier contact émanant dudit prospect

Données relatives aux pièces d’identité

 

 

Par dérogation aux dispositions réglementaires, les données relatives aux pièces d’identités présentées lors de la constitution du dossier sont conservées en ligne (cryptées) pendant la durée de vie du certificat et en archive hors ligne pendant la période exigée par le règlement eIDAS et RGS applicables.

Données relatives aux cartes bancaires

Suppression une fois la transaction réalisée, à savoir dès le paiement effectif, lequel peut être différé à la réception du bien, voire augmenté du délai de rétractation en cas de contrat à distance ou hors établissement

à Conservation possible du numéro de CB et de sa date de validité pour une finalité de preuve pendant une durée de treize (13) mois (lequel peut être étendu) : article L.133-24 du Code Monétaire et Financier

Données relatives aux cryptogrammes visuels

Pas au-delà du temps nécessaire à la réalisation des transactions « y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs »

Documents comptables et pièces justificatives

Pendant dix (10) ans (article L.123-22 du Code de commerce)

Statistiques de mesures d’audience (informations permettant d’identifier les utilisateurs et assurer leur traçabilité)

Pendant un délai de treize (13) mois

En tout état de cause, les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre CHAMBERSIGN et le Client, augmentée des obligations réglementaires eIDAS et RGS de conservation.

  • Partage des données à caractère personnel collectées avec des tiers

CHAMBERSIGN est susceptible de transmettre les données à caractère personnel recueillies auprès des Clients à ses différents services (commercial et technique) ainsi qu’à ses prestataires techniques et/ou à des sous-traitants, ce que le Client déclare avoir parfaitement compris et accepte expressément.

 

Plus précisément, ces données pourront être partagées avec les destinataires susvisés dans les situations et conditions suivantes :

-       Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, CHAMBERSIGN est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-       Quand le Client autorise le site Internet d’un tiers à accéder à ses données pour s’identifier ;

-       Quand CHAMBERSIGN recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

-       Si la loi l’exige, CHAMBERSIGN peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre CHAMBERSIGN et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-       Si CHAMBERSIGN est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Aucune information concernant le Client ne sera transmise à d’autres tiers.

Sur autorisation expresse du Client, CHAMBERSIGN pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société et ses produits. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

  • Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

Compte tenu de l’organisation et de l’activité de CHAMBERSIGN, responsable du Site, le Client est expressément informé qu’aucune de ses données à caractère personnel ne sera transférée vers une société ou toute autre entité ou structure située dans un pays tiers ou à une organisation internationale.

  • Droits du Client et modalités d’exercice

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

- Solliciter auprès de CHAMBERSIGN un accès aux données le concernant et qu’il a renseigné sur le Site ;

- S’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles et notamment au traitement à des fins de prospection (y compris au profilage) ;

- Obtenir la rectification et l’effacement des données personnelles le concernant, dans la limite des besoins de CHAMBERSIGN pour délivrer le produit / la prestation. Toutefois, à défaut de données personnelles nécessaires à l’exécution de la commande et à sa livraison CHAMBERSIGN ne sera pas en mesure de fournir le produit au Client ;

- Solliciter une limitation du traitement des données dans certaines situations ;

- Recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ;

- Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;

- Définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, dans les conditions prévues à l'article 85.

En outre, le Client dispose du droit de retirer son consentement donné aux fins d’utilisation et de traitement de ses données à caractère personnel, à tout moment, et sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement de ce Client et effectué avant le retrait de celui-ci. Toutefois, la délivrance de certificat et le maintien actif de ceux-ci nécessitent le traitement continu de certaines informations personnelles et le retrait du consentement du Client conduit donc à l’arrêt de la délivrance du service.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi en adressant soit :

-       un email à CHAMBERSIGN à l’adresse suivante : rgpd@chambersign.fr ;

-       un courrier à l’adresse postale suivante : Le cours du Midi, 10, cours de Verdun Rambaud 69002 Lyon.

  • Mesures de sécurité et confidentialité

CHAMBERSIGN met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique aux fins d’assurer la protection des données à caractère personnel, collectées auprès des Clients sur son Site, contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Chaque Client est toutefois expressément informé qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que CHAMBERSIGN ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet et en particulier au dehors de ses infrastructures. En effet, CHAMBERSIGN peut être amenée à transmettre des données personnelles à des sous-traitants. En ce sens, CHAMBERSIGN s’assure, au moyen d’un engagement contractuel, que le sous-traitant respecte les obligations de sécurisation des données personnelles et présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Dans le cas contraire, le sous-traitant demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution de ses obligations.

Quoiqu’il en soit, toute violation de données à caractère personnel concernant un Client et renseignée sur le Site, susceptible de produire un risque élevé pour les droits et libertés de ce Client lui sera communiqué dans les meilleurs délais.

  • Utilisation de cookies par CHAMBERSIGN

CHAMBERSIGN a recours à des « cookies », afin de :

- Aider CHAMBERSIGN à reconnaître le navigateur du Client comme celui d’un visiteur précédent et pour enregistrer les préférences que le Client a déterminé lors de sa précédente visite sur le Site ;

- Suivre les données analytiques sur le Site, l’utilisation faite du Site par les Clients et pour améliorer les services du Site.

CHAMBERSIGN implante un « cookie » dans l’ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite le Site.

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de treize (13) mois.

CHAMBERSIGN s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le Client peut, en outre, s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour se faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

1. Ouvrez Internet Explorer

2. Dans le menu « Outils », sélectionnez « Options Internet »

3. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »

4. Cliquez sur « Avancé » et décochez « Accepter »

5. Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK »

1. Ouvrez Google Chrome

2. Cliquez sur l’icône d’outils dans la barre de menu

3. Sélectionnez « Options »

4. Cliquez sur l’onglet « Options avancées »

5. Dans le menu déroulant « Paramètres des cookies », sélectionnez « Bloquer tous les cookies »

1. Ouvrez Firefox

2. Appuyez sur la touche « Alt »

3. Dans le menu en haut de la page cliquez sur « Outils » puis « Options »

4. Sélectionnez l’onglet « Vie privée »

5. Dans le menu déroulant à droite de « Règles de conservation », cliquez sur « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique »

6. Un peu plus bas, décochez « Accepter les cookies »

7. Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK »

  • Evolution de la présente Charte de confidentialité

CHAMBERSIGN se réserve le droit d’apporter toute modification et/ou adaptation à la présente Charte de confidentialité à tout moment, notamment afin de se conformer aux exigences légales et règlementaires applicables à la protection des données à caractère personnel et ainsi de garantir une parfaite transparence de l’utilisation par CHAMBERSIGN des données personnelles qu’elle collecte par l’intermédiaire du Site.

Dans une telle hypothèse, CHAMBERSIGN s’engage à publier une version à jour de la présente Charte de confidentialité sur le Site. Le Client sera informé des modifications apportées aux présentes lors de leur connexion ultérieure sur le Site, par le biais d’une notification expresse, de manière à pouvoir visualiser les modifications effectuées. Le Client est invité à prendre régulièrement connaissance de la présente Charte de confidentialité en vigueur sur le Site, lorsqu’il se connecte sur le Site ou y passe une commande.

Si les modifications apportées étaient d’une importance particulière, la version à jour de la présente Charte de confidentialité pourra être envoyée au Client par email, à l’adresse électronique renseignée qu’il aurait communiquée à CHAMBERSIGN.

Dans le cas où le Client n’accepterait pas les modifications apportées à la Charte de confidentialité, il aura la possibilité de révoquer son certificat et de demander à CHAMBERSIGN la suppression définitive de ses données personnelles actives sans pouvoir exiger la destruction des archives dont l’existence est requise par les réglementations eIDAS ou RGS (Référentiel Général de Sécurité), ce dont le Client a été dûment et précisément informé.

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