ChamberSign France, autorité de certification, signature numérique, certificat électronique A propos de Chambersign nous contacter : 08 92 23 02 52 ou par mail Mon espace client Mes pilotes Mon securio

Charte de confidentialité

CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ DE CHAMBERSIGN FRANCE

Dans le cadre de la fourniture de ses produits, l’Association CHAMBERSIGN FRANCE, inscrit au  RNA sous l’identifiant W751146837 (numéro SIREN 433 702 479) dont le siège social est sis 46 Avenue  de la Grande Armée 75017 (ci-après « CHAMBERSIGN ») est amenée à collecter et à exploiter les données à caractère personnel. Ces données sont renseignées sur son site Internet https://www.chambersign.fr/ par les utilisateurs et clients dudit Site en y passant des commandes de produits et définis aux termes des Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « Clients »).

La présente Charte de confidentialité vise à apporter les précisions nécessaires quant aux mesures mises en œuvre par CHAMBERSIGN pour garantir la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte auprès des Clients et internautes passant des commandes de produits sur le Site. Elle doit être lue et comprise en parallèle des Conditions Générales d’utilisation de CHAMBERSIGN, également publiées sur le Site et accessibles par les Clients dans le cadre de leur achat de produit.

Cette Charte de confidentialité est accessible en permanence sur le Site.

  • Informations préliminaires

Chaque Client est expressément informé que l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel le concernant sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

CHAMBERSIGN a ainsi la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Chaque Client est informé que CHAMBERSIGN a nommé un Correspondant à la protection des données, tel qu’entendu au sens des dispositions du RGPD, lequel est <Madame Clémence Guy>. Chaque Client peut contacter ce correspondant à la protection des données aux coordonnées suivantes <qualite@chambersign.fr >, concernant les questions relatives aux données à caractère personnel le concernant et à l’exercice des droits dont il dispose vis-à-vis de telles données.

  • Les différents cas de collecte des données à caractère personnel

Lors de la saisie du formulaire de contact sur le site, les clients et visiteurs renseignent les données personnelles suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Société
  • Email
  • Téléphone

Lorsqu’il souhaite contacter le support technique de CHAMBERSIGN, le Client devra renseigner – de manière obligatoire – les données personnelles suivantes :

  • Nom,
  • Prénom,
  • Email,
  • Identifiant SIREN / SIRET.

A cet égard, CHAMBERSIGN sera amenée à collecter toute autre éventuelle donnée personnelle, s’il y a lieu, contenue dans le corps du message rédigé par le Client au support technique.

Lorsqu’il souhaite obtenir des informations commerciales auprès de CHAMBERSIGN, le Client devra renseigner – de manière obligatoire – les données personnelles suivantes :

  • Nom,
  • Prénom,
  • Société,
  • Email,
  • Numéro de téléphone,
  • Département géographique.

A cet égard, CHAMBERSIGN sera amenée à collecter toute autre éventuelle donnée personnelle, s’il y a lieu, contenue dans le corps du message adressé au service commercial de CHAMBERSIGN.

Enfin lors de la saisie de la commande sur le Site, les Clients renseignent les données personnelles suivantes (la saisie et le traitement sont réalisés sur un site sécurisé) :

Informations inhérentes au demandeur :

  • Nom
  • Prénom
  • Qualité du demandeur (RL ou non)
  • Fonction
  • Service
  • N° de téléphone
  • Adresse mail
  • Preuve de l’identité

Informations inhérentes à l’entité :

  • Identité du Représentant Légal
  • Adresse mail
  • SIRET
  • Adresse du site

En l’absence de fourniture de telles données, CHAMBERSIGN ne pourra fournir les services de certification, ni répondre convenablement aux demandes d’information ou d’aide formulées par le Client.

En tout état de cause, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des commandes passées sur le Site de CHAMBERSIGN.

  • Utilisation des données à caractère personnel par CHAMBERSIGN

Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées au Client par CHAMBERSIGN dans le cadre de la fourniture des produits proposés par CHAMBERSIGN sur son Site sont strictement nécessaires afin de permettre à CHAMBERSIGN d’exécuter la commande passée sur le Site par le Client.

Plus précisément, les utilisations des données à caractère personnel sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du Site par le Client ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
  • Proposition au Client de la possibilité de communiquer avec les services commercial et technique de CHAMBERSIGN ;
  • Mise en œuvre d’une assistance des Clients ;
  • Prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
  • Envoi d’informations commerciales et techniques, en fonction des préférences et des choix émis par le Client, s’il y a expressément consenti lors de la collecte de ses données personnelles (téléphone et/ou adresse électronique).
  • la fourniture des services de certification par ChamberSign France ;
  • la gestion de l’accès et du fonctionnement des services de certification fournis par ChamberSign France ;
  • l’identification du Porteur ;
  • l’authentification du Porteur ;
  • la délivrance, la conservation, le renouvellement et la révocation des Certificats et des Bi-clés ;
  • l’établissement de statistiques et la mesure de la qualité et de la satisfaction des services de certification fournis par ChamberSign France.

Aucune prospection commerciale ne sera adressée au Client sans son accord préalable.

Toute finalité de traitement autre que celle visée par les présentes fera systématiquement l’objet d’une information adressée au Client.

  • Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant le Client sont conservées par CHAMBERSIGN pour les finalités décrites ci-dessus pendant une durée de trois (3) années, (sauf exceptions listées ci-dessous)à compter de la dernière connexion du Client sur le site .

 

 

Type de données

 

 

 

Délais légaux prévus ou préconisés par la CNIL

 

 

 

 

Données relatives aux clients

Pas au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, avec possibilité de les conserver plus quand « les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur » (NS 048 CNIL)

 

 

Données clients utilisées à des fins de prospection commerciale

 

 

Pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (CNIL)

 

 

Données relatives à un prospect non client

 

 

Pendant 3 ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement ou du dernier contact émanant dudit prospect

 

 

Données relatives aux pièces d’identité

 

 

Par dérogation aux dispositions réglementaires générales, les données relatives aux pièces d’identités présentées lors de la constitution du dossier sont conservée en ligne (cryptées) pendant la durée de vie du certificat et en archive hors ligne pendant la période exigée par les règlements eIDAS et RGS applicables.

 

 

 

Données relatives aux cartes bancaires

 

 

Suppression une fois la transaction réalisée, à savoir dès le paiement effectif, lequel peut être différé à la réception du bien, voire augmenté du délai de rétractation en cas de contrat à distance ou hors établissement

 

à Conservation possible du numéro de CB et de sa date de validité pour une finalité de preuve pendant une durée de 13 mois (lequel peut être étendu) : Article L.133-24 du Code Monétaire et Financier

 

Données relatives aux cryptogrammes visuels

 

 

Pas au-delà du temps nécessaire à la réalisation des transactions « y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs »

 

 

Documents comptables et pièces justificatives

 

 

Pendant 10 ans (Article L.123-22 du Code de commerce)

 

 

 

 

Statistiques de mesures d’audience (informations permettant d’identifier les utilisateurs et assurer leur traçabilité)

 

 

Pendant un délai de 13 mois

 

 

En tout état de cause, les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre CHAMBERSIGN et le Client augmentée des obligations réglementaires eIDAS et RGS de conservation.

  • Partage des données à caractère personnel collectées avec des tiers

CHAMBERSIGN est susceptible de transmettre les données à caractère personnel recueillies auprès des Clients à ses différents services (commercial et technique) ainsi qu’à ses prestataires techniques et/ou à des sous-traitants, ce que le Client déclare avoir parfaitement compris et accepte expressément.

Plus précisément, ces données pourront être partagées avec les destinataires susvisés dans les situations et conditions suivantes :

–           Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, CHAMBERSIGN est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

  • Quand le Client autorise le site Internet d’un tiers à accéder à ses données pour s’identifier;

–           Quand CHAMBERSIGN recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

–           Si la loi l’exige, CHAMBERSIGN peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre CHAMBERSIGN et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–           Si CHAMBERSIGN est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Aucune information concernant le Client ne sera transmise à d’autres tiers.

Sur autorisation expresse du Client, CHAMBERSIGN pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société et ses produits. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

  • Transfert de données à caractère personnel

Compte tenu de l’organisation et de l’activité de CHAMBERSIGN, responsable du Site, le Client est expressément informé qu’aucune de ses données à caractère personnel ne sera transférée vers une société ou toute autre entité ou structure située dans un pays tiers ou à une organisation internationale.

  • Droits du Client et modalités d’exercice

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

  • Solliciter auprès de CHAMBERSIGN un accès aux données le concernant et qu’il a renseigné sur le Site,
  • S’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles et notamment au traitement à des fins de prospection (y compris au profilage),
  • Obtenir la rectification et l’effacement des données personnelles le concernant, dans la limite des besoins de ChamberSign pour délivrer la prestation,
  • Solliciter une limitation du traitement des données dans certaines situations,
  • Recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ;
  • Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En outre, le Client dispose du droit de retirer son consentement donné aux fins d’utilisation et de traitement de ses données à caractère personnel, à tout moment, et sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement de ce Client et effectué avant le retrait de celui-ci. Toutefois, la délivrance de certificat et le maintien actif de ceux-ci nécessitent le traitement continue de certaines informations personnelles et l’opposition du client conduit donc à l’arrêt de la délivrance du service.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi en adressant soit un email à CHAMBERSIGN à l’adresse <qualite@chambersign.fr >, soit un courrier à l’adresse postale suivante : < 3 place de la Bourse 69289 Lyon Cedex>.

  • Mesures de sécurité et confidentialité

CHAMBERSIGN met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique aux fins d’assurer la protection des données à caractère personnel, collectées auprès des Clients sur son Site, contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Chaque Client est toutefois expressément informé qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que CHAMBERSIGN ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet et en particulier au dehors de ses infrastructures.

Quoiqu’il en soit, toute violation de données à caractère personnel concernant un Client et renseignée sur le Site, susceptible de produire un risque élevé pour les droits et libertés de ce Client lui sera communiqué dans les meilleurs délais.

  • Utilisation de cookies par CHAMBERSIGN

CHAMBERSIGN a recours à des « cookies », afin de :

  • Aider CHAMBERSIGN à reconnaître le navigateur du Client comme celui d’un visiteur précédent et pour enregistrer les préférences que le Client a déterminé lors de sa précédente visite sur le Site ;
  • Suivre les données analytiques sur le Site, l’utilisation faite du Site par les Clients et pour améliorer les services du Site.

CHAMBERSIGN implante un « cookie » dans l’ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite le Site.

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de 13 mois.

CHAMBERSIGN s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le Client peut, en outre, s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour se faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

  1. Ouvrez Internet Explorer
  2. Dans le menu « Outils », sélectionnez « Options Internet »
  3. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
  4. Cliquez sur « Avancé » et décochez « Accepter »
  5. Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK »
  1. Ouvrez Google Chrome
  2. Cliquez sur l’icône d’outils dans la barre de menu
  3. Sélectionnez « Options »
  4. Cliquez sur l’onglet « Options avancées »
  5. Dans le menu déroulant « Paramètres des cookies », sélectionnez « Bloquer tous les cookies »
  1. Ouvrez Firefox
  2. Appuyez sur la touche « Alt »
  3. Dans le menu en haut de la page cliquez sur « Outils » puis « Options »
  4. Sélectionnez l’onglet « Vie privée »
  5. Dans le menu déroulant à droite de « Règles de conservation », cliquez sur « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique »
  6. Un peu plus bas, décochez « Accepter les cookies »
  7. Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK »
  • Evolution de la présente Charte de confidentialité

CHAMBERSIGN se réserve le droit d’apporter toute modification et/ou adaptation à la présente Charte de confidentialité à tout moment, notamment afin de se conformer aux exigences légales et règlementaires applicables à la protection des données à caractère personnel et ainsi de garantir une parfaite transparence de l’utilisation par CHAMBERSIGN des données personnelles qu’elle collecte par l’intermédiaire du Site.

Dans une telle hypothèse, CHAMBERSIGN s’engage à publier une version à jour de la présente Charte de confidentialité sur le Site. En outre, chaque Client sera informé des modifications apportées aux présentes par message électronique, dans un délai de quinze (15) jours avant la date de prise d’effet effective de la Charte modifiée.

Dans le cas où le Client n’accepterait pas les modifications apportées à la Charte de confidentialité, il aura la possibilité de révoquer son certificat et de demander à CHAMBERSIGN la suppression définitive de ses données personnelles actives sans pouvoir exiger la destruction des archives dont l’existence est requise par les réglementations eIDAS ou RGS.

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