Lois et decrets

Directive 1999/93/CE du Parlement Européen et du conseil du 13 decembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

13/12/1999
Télécharger

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique

14/03/2000
Télécharger

Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

31/03/2001
Télécharger

Loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)

16/11/2001
Télécharger

Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

03/05/2002
Télécharger

Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

05/05/2002
Télécharger

Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes chargés de l’évaluation

08/06/2002
Télécharger

Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l’obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l’article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie

18/07/2002
Télécharger

Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l’application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l’annexe III à ce code

20/07/2003
Télécharger

Article 56 du nouveau code des marchés publics

Télécharger

Article 116 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1) : Abaissement du seuil de l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA et les taxes assimilées

30/12/2005
Télécharger

Haut de page