IDEAL, le projet de la CNAF

La dématérialisation des demandes d’aide au logement

La procédure de dématérialisation IDEAL permet de formuler une demande d’aide au logement pour les bailleurs sociaux en tiers payant, à partir des informations présentes dans le système d’information du bailleur. Le projet concerne environ 14 000 bailleurs sociaux et privés en comptant le secteur foyer. Il s’agit :

  • du recueil et du transfert d’un fichier de données regroupant tous les demandeurs connus de la CAF ou pas (DAL),
  • du contrôle puis de l’introduction de ces données pour ensuite donner lieu à l’examen du droit à l’allocation logement par la CAF.

Le certificat certicerv serveur client RGS* de ChamberSign permet de sécuriser ces échanges entre le bailleur et la CNAF.

Les avantages de l’application

  • un échange de données informatisées,
  • une amélioration de la qualité de service pour les allocataires et pour les bailleurs : simplification administrative, paiement plus rapide, …
  • des gains de trésorerie : plus de gestion des avances, paiements mensuels et, par là-même, moins de paiements par rappels, plus de rapidité au premier paiement…
  • une plus grande sécurisation des données et des paiements : véracité du loyer, fiabilité du code locataire, une seule saisie des données, limitation des fraudes, …
  • une diminution des coûts de gestion : plus de gestion papier, de frais d’affranchissements…
  • IDEAL permet également d’atténuer fortement les effets de la suppression de la règle de rétroactivité des trois mois : en effet, la date de demande d’AL retenue étant la date de signature de l’annexe au bail, le risque de perte de mensualités est moindre.

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