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Les certificats électroniques RGS pour Actes et Helios

Les certificats RGS dorénavant obligatoires pour Actes et Helios.

Depuis le 5 décembre, conformément aux exigences  du Ministère de l'Intérieur, il n'est plus possible de transmettre vos flux Actes et Hélios sans vous munir de certificats électroniques conformes aux exigences du RGS.

PESV2 - Helios

Pour être conforme au  PESV2, votre fichier xml doit être signé avant d’être déposé auprès de la DGFIP.

Pour cela il vous faut deux choses :

  • le logiciel de signature. ChamberSign France propose le logiciel SunnySign

Contrôle de légalité - Actes

Notre certificat électronique Eurodacio permet de téletransmettre les actes à la préfecture.

Les agents administratifs n'ayant pas l'autorisation de posséder une signature électronique peuvent s'équiper d'un certificat électronique Audacio identité RGS**.

Certificat serveur client

Les collectivités ou établissements publics automatisant la transmission des actes ou les flux vers la trésorerie doivent s’équiper d’un certificat serveur client RGS*. Ce certificat permet d’authentifier le serveur de la collectivité ou de l’établissement public sur les machines de l’état.

Les textes relatifs à l'obligation des certificats RGS

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-et-referentiel-general-securite-rgs-message-aux-emetteurs-sur-systeme-dinformations-actes-au

Suivi des textes suivants parus en 2014 et 2015 :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/report-publication-cahier-des-charges-ctes-2014-et-des-obligations-afferentes

et

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-et-referentiel-general-securite-rgs-message-aux-emetteurs-sur-systeme-dinformations-actes-au-2

 

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