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Le Conseil d’Etat donne raison aux CCI

Le Conseil d’Etat a rendu le 9 novembre 2018 une décision qui vient confirmer la légitimité des CCI pour accompagner les entreprises dans leur développement en délivrant les certificats électroniques de ChamberSign.

En 2015, Support RGS, s’estimant victime de concurrence déloyale, avait contesté indirectement la légalité des activités de notre association avec les CCI en demandant à 13 CCI et CCI France, par écrit puis devant la justice administrative, de cesser toute action de promotion et de commercialisation de nos certificats. Le Tribunal Administratif de Paris puis la Cour Administrative de Paris avaient donné raison à cette société concurrente. Le réseau des CCI avait alors déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

La décision du Conseil d’Etat souligne que les CCI disposent de compétences étendues pour accompagner et soutenir les entreprises notamment dans un contexte de dématérialisation des procédures. Ainsi, les certificats de signatures électroniques participent au maintien et au développement de la compétitivité des entreprises. Le fait de promouvoir les certificats de signatures électroniques ChamberSign et d’intervenir en tant que bureau d’enregistrement, pour contrôler l’identité du demandeur du certificat s’inscrit dans le principe de spécialité qui régit les établissements publics et constitue un complément normal des missions des CCI.

Les CCI sont des acteurs majeurs de l’économie qui participent pleinement au processus de numérisation de l’économie française. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’avait été fondée l’association ChamberSign il y a 18 ans, à une période où l’offre de certification électronique était encore peu abondante. Depuis nous avons su développer et conforter la confiance de nos clients, y compris ces dernières années au cours desquelles l’activité de ChamberSign a continué de progresser.

Consulter la décision du Conseil d'Etat


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