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Depuis le 1er oct, la dématérialisation des marchés publics obligatoire

Depuis le 1er octobre, la dématérialisation des marchés publics est obligatoire : la signature électronique aussi ?

Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, depuis le 1eroctobre dernier, conformément aux nouvelles règles européennes, la dématérialisation des procédures de marchés publics est la norme pour toutes les offres d’un montant égale ou supérieure à 25 000 € HT. Si la signature électronique n’est pas encore obligatoire, elle s’impose. Explications :

L’exigence de dématérialisation des marchés publics concerne les différentes étapes de la passation, c’est-à-dire la mise à disposition des documents de la consultation ; la réception des candidatures et des offres pour toutes les phases ; les questions/réponses des acheteurs et des entreprises ; les demandes d’informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation ou encore les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.). Cela tend à rendre les procédures de transmission des documents de candidature plus fluides et à renforcer leur sécurité. C’est aussi une réduction non négligeable des coûts liés à l’impression et à l’envoi des documents de candidature.

Dans une procédure 100 % dématérialisée, la signature électronique de l’offre finale doit remplacer la signature papier. Ainsi, même si son usage n’est pas encore rendu obligatoire d’un point de vue législatif, il paraît inévitable. La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Il ne s’agit pas d’une signature manuscrite scannée et apposée sur un document, qui n’est pas considérée comme une signature originale. Pour signer électroniquement son offre, le candidat doit disposer d’un certificat de signature électronique et de l’application logicielle correspondante. Le certificat de signature électronique est nominatif. Son titulaire doit avoir la capacité d’engager la société ou disposer d’une délégation de pouvoir.

Nous vous recommandons donc d’anticiper, si vous n’avez pas encore fait l’acquisition d’un certificat conforme au règlement eIDAS, à savoir notre certificat Eurodacio.

Ou sinon,  contactez-nous !


 

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