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Arrêté du 12/04/18 relatif à la signature électronique des marchés publics

Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique est paru au Journal Officiel  le 20 avril dernier

L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique des marchés publics liste les modalités requises en matière de certificats électroniques et de format de signature .

En effet le certificat numérique pourra permettre de justifier du consentement de l’entreprise signataire, de l’identité de l’émetteur et l’intégrité du document.

Ce nouvel arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2018.

L’usage d’un certificat de signature électronique nécessaire pour les marchés publics.

Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique est paru au Journal Officiel  le 20 avril dernier. Il remplace l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il liste les motilités en ce qui concerne l’utilisation de la signature électronique.

La preuve du consentement du signataire est requis pour les marchés publics dématérialisés.

Pour valider juridiquement le consentement, (et donc être valable), une entreprise voulant signer son offre de réponse à un marché public par voie dématérialisé devrait utiliser une signature électronique. Cette signature numérique s’effectue à l’aide d’un certificat électronique dit « qualifié».

Le certificat de signature électronique doit obligatoirement être délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences de la règlementation en vigueur. L’autorité de certification peut-être française ou étrangère, mais  les certificats électroniques délivrés doivent obligatoirement être conformes aux exigences demandées.

Le XAdES, CAdES ou PAdES sont les formats de signature électronique requis.

Les différents formats de signature électronique exigés sont le XAdES, CAdES ou PAdES tels que demandés par les articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.

Le signataire a le choix quant au dispositif de création de la signature électronique. Mais il doit pouvoir  justifier  du mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. Cette vérification doit être gratuite pour l’acheteur public.

Toutefois si l’outil de signature utilisé est celui proposé par l’acheteur, alors  l’entreprise signataire est dispensée de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.

La procédure de validité de la signature électronique permet  de vérifier :

  • l’identité du signataire
  • le type de certificat électronique utilisé
  • la validité du certificat électronique utilisé
  • l’intégrité du document

L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique entre en vigueur le 1er octobre 2018

Le nouvel arrêté  entre en vigueur le 1re octobre 2018.

Il faut noter que tous les certificats de signature électroniques conforme aux exigences du précédent arrêté  (à savoir celui du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics)  restent valables et utilisables jusqu’à leur fin de vie.

 

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics 

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