Aide au contrôle de légalité dématérialisé (ACTES)

L’application ACTES

L’application ACTES permet aux agents de préfectures et de sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l’obligation de transmission aux services responsables du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, télétransmis par les collectivités territoriales, leurs EPL et aux EPCI, via un système d’information fourni par un tiers de télétransmission.

ChamberSign France, votre tiers de confiance certifié, vous recommande, pour la connexion au portail de la préfecture et la signature des documents :

  • EURODACIO

    signature de document qualifiée eDIAS et Authentification forte

    Commander

    EURODACIO

    signature de document qualifiée eDIAS et Authentification forte

    PRINCIPAUX USAGES :Appel d’offre – SIV – Actes
    PESV2 – Sylae
    Commander

ChamberSign France, votre tiers de confiance certifié, vous recommande, pour la connexion automatisée de la transmission des actes sur le serveur de la préfecture :

  • CERTIFICAT SERVEUR CLIENT RGS*

    Certificat d’authentification d’une machine

    Commander

    CERTIFICAT SERVEUR CLIENT RGS*

    Certificat d’authentification d’une machine

    PRINCIPAUX USAGES :Chorus Pro –
    PESV2 – Actes
    Commander

Choisir ACTES pour :

  • réduire les couts (d’impression et d’envoi)
  • accélérer les échanges
  • rendre vos actes sans attendre
  • les accusés de réception de la part de la préfecture en temps réel
  • sécuriser les échanges et assurant leur fiabilité, leurs traçabilité et la confidentialité de l’envoi des actes
  • la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur
  • poursuivre les échanges relatifs au conseil et au contrôle juridique et budgétaire avec les représentants de l’état
  • s’intégrer à une chaine de dématérialisation complète et ininterrompue
  • promouvoir l’e-administration et ainsi contribuer à la protection de l’environnement

Comment s’inscrire sur ACTES :

Si vous avez déjà votre accès internet et une adresse email il ne vous manque plus que

notre certificat Eurodacio pour télétransmettre !

Les  agents administratifs n’ayant pas l’autorisation de posséder une signature  peuvent s’équiper d’un certificat Audacio Identité RGS**.

Il vous faut choisir (ou développer) un dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l’intérieur ;
ensuite signer une convention avec la préfecture et une autre avec ChamberSign France, vous tiers de confiance de télétransmission ;
vous pouvez alors commencer vos échanges électroniques en quelques clics.

ACTES, en résumé, comment ça marche ?

En tant que collectivité territoriale, EPCI ou EPL, lorsque vous décidez de télétransmettre, tout ou partie de vos actes soumis au contrôle de légalité doivent :

  • prendre une délibération autorisant l’exécutif à signer avec le préfet de département une convention relative à la télétransmission des actes ;
  • choisir ChamberSign France, le tiers de confiance de télétransmission homologué RGS**
  • signer une convention avec le préfet du département comportant notamment (art.R. 2131-3 du CGCT) :
  • la date de raccordement de la collectivité territoriale, de l’EPCI ou de l’EPL à la chaîne de télétransmission ;
  • la nature et les matières des actes transmis par voie électronique ;
  • les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
  • la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à tout moment à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Certificat serveur client

Les collectivités ou établissements publics automatisant la transmission des actes doivent s’équiper d’un certificat serveur client. Ce certificat permet d’authentifier le serveur de la collectivité ou de l’établissement public sur les machines de l’état.

Attention ce certificat permet uniquement d’authentifier un machine. Ils ne permet  pas de signer électroniquement des documents.

Pour aller plus loin : https://www.chambersign.fr/information-actes/

 

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