Qui choisir comme titulaire de certificat électronique ?

Le titulaire doit être la personne qui utilise le certificat électronique au sein de l’entreprise.

En fonction de l’usage (Télétva, signature de mail,…) et l’organisation interne de l’entreprise, plusieurs personnes peuvent être équipées d’un certificat électronique.

Attention !
Le certificat électronique a une valeur probante équivalente à la signature manuscrite (Loi du 13 mars 2000). Le titulaire est dans l’obligation contractuelle de conserver sa signature (et donc son certificat) sous son contrôle exclusif, il est donc seul responsable de l’usage de son certificat (même dans le cas de la fraude il faut la prouver, si cela n’est pas prouvé l’utilisateur reste responsable).



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