Télédéclaration de TVA ou Télétva

Télétva permet l'envoi et le règlement des déclarations de la TVA en ligne. Afin de moderniser et simplifier la déclaration et la collecte de la TVA, le gouvernement a mis en place Télétva qui permet de s’acquitter de sa TVA sans difficulté et en toute sécurité depuis un ordinateur.

 

Dans le respect de l'article 116 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1), la télétva est obligatoire, sous peine de pénalité, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 € depuis 2007. La téléprocédure de télétva est, par ailleurs, accessible à toutes les entreprises assujetties à la TVA du régime réel. (Réel simplifié ou normal).

 

Afin de garantir une entière sécurité lors de cette téléprocédure, la loi exige le chiffrement et la signature au cours de tous les échanges. ChamberSign délivre un certificat électronique susceptible de répondre aux conditions de sécurité auxquelles est soumise la télédéclaration de tva.

 

Le certificat électronique correpondant à cette télédéclaration est le FIDUCIO PRIS Classe III.

 

Lien pour se connecter au site Télétva: www.impots.gouv.fr

 

 

Les avantages   La procédure

 

Profitez des nombreux avantages offerts par télédéclaration de TVA pour moins de stress et plus de productivité :

  • Déclaration et règlement de votre TVA avec un accusé de réception de l'administration.
  • Simplification de la saisie de vos déclarations par des calculs automatiques et une aide en ligne.
  •  Utilisation du paiement en ligne pour vos déclarations :
    - Pas de frais d'envoi,
    - Pas de frais bancaires,
    - Possibilité de choisir jusqu'à trois comptes bancaires différents.
  • Consultation de vos déclarations de TVA précédemment transmises.

  
  1. Vous remplissez en ligne sur Internet le formulaire dématérialisé et vous payez la taxe correspondante.
  2. L'entreprise accède à ce formulaire depuis le site du Ministère des Finances et de l'Economie.

 

Grâce au certificat électronique Fiducio référencé par le MINEFI, la confidentialité et l'authentification de votre envoi sont assurées.


 

 

 

 

Étapes pour adhérer à téléTva



Formalités nécessaires

  • Être autorisé par le responsable légal de mon entreprise,
  • Télécharger, complèter et nous adresser le dossier de demande de certificat ainsi que les justificatifs demandés

Formalités nécessaires

  • Inscrivez-vous sur le site du Ministère de l'Économie et des Finances.
 Formalités nécessaires
  • Vous remplissez en ligne sur Internet le formulaire dématérialisé et vous payez la taxe correspondante,
  •  L'entreprise accède à ce formulaire depuis le site du Ministère des Finances et de l'Économie.

Pré-requis

  • Être autorisé par le responsable légal de mon entreprise,
  • Faire une demande de certificat sur notre site, complèter et nous adresser le dossier de demande de certificat ainsi que les justificatifs demandés, télécharger et installer le certificat.

Pré-requis

  • Avoir un certificat Fiducio,
  • Être autorisé par le responsable légal de votre entreprise a déclarer la TVA.

Pré-requis

  • Avoir un certificat en cours de validité.